ART. 5	N°I-CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF93
présenté par
M. Trébuchet, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Michoux et M. Michelet
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéa 28 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement prévoit ici derestreindre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés nonbâties (TFNB) aux seuls propriétaires ayant transmis leurengagement avant l’entrée en vigueur de la présente loi definances.
Sous couvert de« rationalisation des dépenses fiscales », l’Étatorganise en réalité une hausse déguisée de la fiscalité foncièreagricole, au moment même où les exploitations font face àl’inflation, à la hausse du coût de l’énergie et à la baisse desrevenus.
Ce choix technocratiquefrappe : les jeunes agriculteurs, qui se verront priver d’unlevier de trésorerie essentiel à l’installation ; les zonesrurales en déprise, où la charge foncière pèse lourdement sur desterres à faible valeur ajoutée ; et les propriétairesbailleurs agricoles, découragés de maintenir leurs terres dans lecircuit productif.
Le présent amendement vise donc àmaintenir la pleine exonération de TFNB, sans restrictiontemporelle.