APRÈS ART. 3	N°I-CF932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF932
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« Sont exonérées de droits demutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leurvaleur, la fraction de la valeur vénale des parts ou actionstransmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle d’une société dont l’activité principale estindustrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35,artisanale, agricole ou libérale ou bien les actifs affectés àl’activité opérationnelle de ladite société, transmis par décès,entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennitémentionné à l’article 177 de la loi n° 2019‑486du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises. » ;
2° La seconde phrase dudeuxième alinéa est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI proposed’appliquer le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.
La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en lignedirecte de 75% des parts d’une entreprise à la condition quel’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucuncontrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas denon-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’estpas remise en question. Cette situation conduit à des abusmultiples.
Aujourd’hui, l’économie française s’organise de plus en plusautour d’un « capitalisme d’héritage ». Ainsi, une note de laFondation Jean Jaurès de septembre 2025 indique que parmi les 100premières fortunes françaises, on compte près de 60% d’héritiers.Loin de la « start-up nation » fantasmée par Macron, cettereproduction du patrimoine fait de la figure du « self-made-man »un mythe : 73 % des créateurs de start-up viennent d’une famillefavorisée, 80% ont fait des grandes études, financées par leurfamille.
Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité desdroits de succession et profite essentiellement très grandesdonations. Cet amendement vise à faire bénéficier de cette dépensefiscale les seuls actifs professionnels. Une évolution du droit ence sens permettrait d’inciter les entreprises à l’investissementréel et au développement des actifs productifs. De même,restreindre cette niche fiscale coûteuse (4Md d’euros) est unemanière d’éviter les abus et les comportements d’optimisationfiscale.
Afin de financer la solidarité nationale et d’inciter àl’investissement dans notre appareil productif, nous proposons doncde mettre un terme au détournement du Pacte Dutreil dans latransmission de holding et de société de gestion de patrimoinefinancer. Il s’agit alors de réserver l’utilisation du PacteDutreil aux seuls actifs professionnels.