ART. 23	N°I-CF935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF935
présenté par
M. Mendes et M. Gosselin
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ARTICLE 23
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« Au premier alinéa del’article L. 300‑1, les mots : « et destabacs » sont remplacés par les mots : « , destabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
II. – Rédiger ainsil’alinéa 14 : 
« 2° L’article estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés : »
III. – Rédiger ainsil’alinéa 15 : 
« Les sachets de nicotine àusage oral au sens de l’article L. 315‑3 ;
« La qualification de produitssoumis à accise par le présent article est sans incidence sur ladétermination du champ d’application des accises sur les énergies,sur les alcools et sur les tabacs résultant respectivement desarticles L. 312‑2, L. 313‑2 et L. 314‑2. »
IV. – Aprèsl’alinéa 93, insérer les cinquante-cinq alinéassuivants :
« C. – Le titreIer est complété par un chapitre ainsirédigé :
« Chapitre V 
« Sachets de nicotine àusage oral
« Section 1
« Éléments taxables etterritoires
« Art. L. 315‑1. – Les règlesrelatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accisesur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre Ier du livre Ier,par celles de la section 1 du chapitre Ier duprésent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis àl’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens del’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachetest inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315‑3. – Les sachets denicotine à usage oral s’entendent des produits présentés ensachets- portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente audétail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et necontenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usageoral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus decombustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑4. – Les règlesrelatives au fait générateur de l’accise sur les sachets denicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions dutitre II du livre Ier et par celles de la section 2du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑5. – Les règlesrelatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par les dispositions du titre III dulivre Ier, par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315‑6. – L’applicationd’une exonération prévue par la présente sous-section estsubordonnée à l’information de l’administration préalablement àl’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés del’accise les produits détruits sous la surveillance del’administration.
« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés del’accise les produits utilisés pour les besoins de laréalisation de tests :
« 1° Poursuivant des finsscientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluerla qualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑9. – L’unité detaxation de l’accise s’entend de la masse des substances àconsommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers degrammes.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315‑10. – Le tarif pourmille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2026	Montant applicable à compterdu 1er janvier 2027	Montant applicable à compterdu 1er janvier 2028	
22	44	66	
« Art. L. 315‑11. – Ce tarif estindexé sur l’inflation à partirdu 1er janvier 2027, dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III du livre Ier.Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2,l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indicementionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’annéeprécédant celle de la révision dans le rapport économique, socialet financier joint au projet de loi de finances pour l’année de larévision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écartentre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxièmeannée précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolutionest arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑12. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV dulivre Ier, par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Art. L. 315‑13. – En cas dechangement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10,l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’unrégime de suspension de l’accise par une personne qui ne lesdestine pas à sa consommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises auxobligations fiscales
« Art. L. 315‑14. – Les règlesrelatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pourl’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminéespar les dispositions du titre V du livre Ier, par cellesde la section 5 du chapitre Ier du présent titre etpar celles de la présente section.
« Art. L. 315‑15. – Est redevablede l’accise lors du changement mentionné àl’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accisepréalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règles deconstatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑17. – Les règlesrelatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII dulivre Ier et par celles de la section 7 du chapitreIer du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement etcontentieux
« Art. L. 315‑18. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées,par dérogation aux dispositions du titre VIII du livreIer, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑19. – L’accise est,pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régiepar les dispositions du livre II du code général des impôts et dulivre des procédures fiscales qui sont applicables auxcontributions indirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315‑20. – L’affectationdu produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral estdéterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 ducode de la sécurité sociale.
« II. bis –Aprèsl’article 1635 ter du code général des impôts, ilest inséré un chapitre IV bis :
« ChapitreIV bis
« Sachets de nicotine à usageoral
« Art. …. – Lemonopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oralest confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions etselon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire despersonnes mentionnées au premier alinéa del’article 568. »
V. – Aprèsl’alinéa 109, insérer les onze alinéas suivants :
« c) Il est créé unchapitre III bis ainsi rédigé :
« ChapitreIII bis
« Sachets de nicotine à usageoral
« Art. L. 3513‑20. – Sontinterdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre àtitre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentéssous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine,exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et necontenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux denicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6milligrammes.
« Art. L. 3513‑21. – Il estinterdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits detabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins dedix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ceproduit exige du client qu’il établisse la preuve de samajorité.
« Art. L. 3513‑22. – Est puni desamendes prévues pour les contraventions de la2ème classe le fait de vendre ou d’offrirgratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieuxpublics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs demoins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’ila été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités ducontrôle de l’âge sont définies par décret. »
d) Il est créé un chapitreIII ter ainsi rédigé :
« ChapitreIII ter
« Perles et billes de nicotineà usage oral
« Art. L. 3513‑23. – Sontinterdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre àtitre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentéssous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour êtreingérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrerstrictement la distribution des sachets de nicotine et à lesfiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseaudes buralistes. L’idée générale est largement partagée sur lesbancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestentles nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pourplusieurs d’entre elles, transpartisanes.
Contrairement au snus, dont lavente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), lessachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consomméssans combustion. Jusqu’à une période très récente, ils n’étaientsoumis à aucun cadre juridique spécifique. Leur diffusioncroissante, notamment auprès des jeunes, ainsi que plusieurs casd’intoxication liés aux fortes teneurs en nicotine de certainsproduits (jusqu’à 50 mg par sachet), ont conduit le Gouvernement àadopter par décret une interdiction générale de leurcommercialisation, applicableau 1er avril 2026.
Si cette décision peut semblerrépondre à des préoccupations sanitaires légitimes, elle ne sauraitconstituer la seule réponse publique. En effet, le législateurconserve la possibilité, en vertu de la hiérarchie des normes, dedéfinir un cadre légal complet, venant primer sur les dispositionsréglementaires existantes. Il s’agit donc, par cet amendement,d’instaurer une règlementation équilibrée : prévenir lesrisques d’initiation et d’abus, tout en permettant à ces produitsde jouer un rôle dans la réduction du tabagisme, comme c’est le casdans plusieurs pays européens. La Suède, en particulier, a montréqu’une politique encadrée d’utilisation de produits oraux pouvaitcontribuer efficacement à la baisse de la consommation decigarettes.
Par ailleurs, une interdiction pureet simple présente le risque de nourrir un marché parallèle,comparable à ceux du tabac et des stupéfiants, privant à la foisl’État de recettes fiscales et les consommateurs de tout contrôlesanitaire sur les produits.
C’est pourquoi l’amendementpropose :
de fiscaliser les sachets denicotine contenant jusqu’à 16,6 mg de nicotine, conformément auxrecommandations de l’Office Parlementaire d’Évaluation des ChoixScientifiques et Technologiques (OPECST) et aux avis de l’Institutallemand d’évaluation des risques (BfR). L’agence fédérale belgepour la Santé indique également qu’une teneur comprise entre 10 et20 mg, correspondant à la limite fixée par le droit européen pourles produits de vapotage, ne présente pas de risqued’intoxication ;
d’interdire la commercialisation detous les produits dépassant ce seuil ;
d’interdire la vente de cesproduits aux mineurs (ainsi que celle des billes de nicotine) et deconfier leur distribution exclusivement au réseau légal desburalistes.
S’agissant de la fiscalité, il estproposé de fixer l’accise à 22 euros pour mille grammes dansun premier temps. Le montant de l’accise serait progressivementrelevé à 44 euros pour mille grammes en 2027, puis à66 euros pour mille grammes en 2028. Ce dispositif permettraitde rapporter près de 200 millions d’euros au budget de l’État dansles prochaines années.