ART. 23	N°I-CF936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF936
présenté par
M. Mendes et M. Gosselin
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ARTICLE 23
I. – Rédiger ainsil’alinéa 66 : 
« La catégorie fiscale desproduits du vapotage non nicotinés comprend les produits pourlesquels la teneur du liquide en nicotine est égale àzéro. »
II. – À l’alinéa 67,supprimer le mot : 
« fortement ».
III. – Au même alinéa,substituer au nombre : 
« 15 »
le nombre : 
« 0 ».
IV. – Substituer aux deuxdernières lignes du tableau de l’alinéa 91 les deux lignessuivantes :
Produits du vapotage non nicotinés 
	Tarif 
(en €/1 000 millilitres)	0	
Produits du vapotage nicotinés 	Tarif
(en €/1 000 millilitres)	40	
IV. – Compléter l’articlepar l’alinéa suivant : 
« V. La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif poursuivi par leGouvernement dans l’article 23 du PLF est d’instaurer unefiscalité sur les produits nicotinés encore non concernés par ledroit d’accise.
Le vapotage est un outil essentielqui a permis la sortie du tabac de 4 millions de français. Alorsque les vapoteurs réduisent peu à peu leur taux de nicotine, il neparaît pas pertinent d’instaurer une taxe sur les liquides nonnicotinés puisque ceux-ci ne représentent pas de risqued’addiction.
Le présent amendement propose demodifier le premier seuil fiscal pour que les e-liquides nonnicotinés en soient exclus et de créer une catégorie unique« produits nicotinés » avec une fiscalité lissée à 4centimes par millilitre de liquide contenant de la nicotine.
Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. L’auteur de cet amendementappelle donc le Gouvernement à lever le gage.