ART. 23	N°I-CF937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF937
présenté par
M. Mendes et M. Gosselin
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 66,substituer aux mots : 
 « comprise entre zéroet »
les mots :
« supérieure à zéro etinférieure ou égale à ».
II. – Avant la cinquièmeligne du tableau de l’alinéa 91, insérer la lignesuivante :
Produits du vapotage non nicotinés 	Tarif 
(en €/1 000 millilitres)	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif poursuivi par leGouvernement dans l’article 23 du PLF est d’instaurer unefiscalité sur les produits nicotinés encore non concernés par ledroit d’accise.
Le vapotage est un outil essentielqui a permis la sortie du tabac de 4 millions de français. Alorsque les vapoteurs réduisent peu à peu leur taux de nicotine, il neparaît pas pertinent d’instaurer une taxe sur les liquides nonnicotinés puisque ceux-ci ne représentent pas de risqued’addiction.
Le présent amendement propose demodifier le premier seuil fiscal pour que les e-liquides nonnicotinés en soient exclus. La catégorie « produits faiblementnicotinés » ne comprendrait alors que les e-liquides contenantde la nicotine, avec une concentration supérieure à 0 mg parmillilitre et inférieure ou égale à 15 mg par millilitre.
Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. L’auteur de cet amendementappelle donc le Gouvernement à lever le gage.