ART. 23	N°I-CF938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF938
présenté par
M. Mendes et M. Blanchet
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ARTICLE 23
I. – Au début del’alinéa 105, après le mot :
 « administration »
insérer les mots :
« exerçant à titre spécialisél’activité de vente des produits mentionnés aux articlesL. 314‑16, L. 314‑16‑1 et L. 314‑16‑2 du code desimpositions sur les biens et services ».
II. – L’alinéa 105est complété par la phrase suivante : 
« Une entreprise estconsidérée comme exerçant l’activité de vente des produitssusmentionnés à titre spécialisé lorsqu’au moins 20 % de sonchiffre d’affaires déclaré sur l’exercice précédent en estissu. »
III. – Aprèsl’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant :
« Pour tout nouvelétablissement candidat à l’obtention de cet agrément, l’ensembledes conditions citées ci-dessus doivent être remplies, àl’exception de la vente de produits susmentionnés exercée à titrespécialisé. Les conditions de spécialisation devront être rempliesl’année suivant l’obtention de l’agrément pour continuer à enbénéficier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesobligations des commerces qui obtiendraient l’agrément proposé parle Gouvernement pour distribuer des produits du vapotage.
Dans la version du Gouvernement,seuls des critères liés aux « moyens humains et matérielspropres à collecter l’accise, à la capacité juridique, à la probitéet au niveau de formation des distributeurs » seraient retenuspour obtenir cette licence de vente. Or, ces critères peuvent êtreremplis par presque tout commerce, y compris des commerces nonspécialisés. En l’état, le dispositif ne protège aucunement lapopulation.
Les dernières années ont montré,notamment au travers de la prolifération des puffs (cigarettesélectroniques jetables) qu’un accès grand public aux produits duvapotage dans des commerces non spécialisés pouvait augmenterdrastiquement la consommation de ces produits, notamment par lesjeunes. Ces produits ne doivent pas pouvoir être commercialisésdans des commerces accessibles aux mineurs, et n’être vendus quepar des enseignes spécialisées, correctement formées pourconseiller les utilisateurs de ces produits à risque.
Pour cette raison, cet amendementpropose d’ajouter un critère afin de se voir attribuer l’agrémentde vente : la nécessité qu’au moins 20 % du chiffred’affaires déclaré par le vendeur soit issu de la vente desproduits visés par cet article.