ART. 23	N°I-CF939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF939
présenté par
M. Mendes et M. Blanchet
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ARTICLE 23
I. – Compléterl’alinéa 19 par les mots :
« ou chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1 ».
II. – Rédiger ainsil’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit estconsidéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumépar combustion par le consommateur final, en l’état ou après unemanipulation ou une transformation autrequ’industrielle. »
III. – Aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit estconsidéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus dechauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autremoyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par leconsommateur final. »
IV. – À l’alinéa 25,après le mot : 
« fumés »
insérer les mots :
« , chauffés ouinhalés »
V. – Rédiger ainsil’alinéa 28 :
« Art. L. 314‑12‑1. Lorsqu’un produitest susceptible de relever de plusieurs catégories fiscales, il estrattaché à la catégorie correspondant à son usage prévu. »
VI. – Rédiger ainsil’alinéa 54 : 
« Art. L. 314‑15‑1 La catégorie fiscaledes tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend lestabacs manufacturés susceptibles d’être chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosolcontenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destinéà être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditionscumulatives suivantes : »
VII. – Rédiger ainsil’alinéa 58 :
« Art. L. 314‑15‑2. La catégorie fiscaledes autres tabacs à chauffer comprend les tabacs manufacturéssusceptibles d’être chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosolcontenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destinéà être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditionscumulatives suivantes : »
VIII. – Àl’alinéa 61, substituer au mot :
« fumés »
le mot : 
« chauffés ».
IX. – À l’alinéa 65,après le mot :
« préparés »
insérer les mots :
« et conçus »
X. – Au même alinéa,substituer au mot : 
« fumés »
le mot : 
« inhalés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet du Gouvernement de« clarifier » les catégories fiscales des produits dutabac méconnait en l’état la règlementation européenne et lescaractéristiques techniques des produits.
Le Gouvernement souhaite dans sarédaction assimiler les produits du tabac à chauffer à des produitsà fumer. Or, en l’absence de combustion et donc de fumée, ilconvient de bien distinguer les deux catégories de produits, quifont d’ailleurs l’objet d’une taxation différente dans ce mêmearticle. Les directives européennes 2014/40/UE sur les produits dutabac et 2011/64/UE sur leur fiscalité imposent clairement unedistinction des deux catégories de produits. Cette distinction estpar ailleurs rappelée dans les deux propositions de directivesrévisées (2025/580 et 2025/0581) qui fixeront le cadre, notammentfiscal, des prochaines années. 
Par ailleurs, dans un litige encours devant la Conseil d’État, le rapporteur public a récemmentstatué que « les produits du tabac chauffés ne relèvent pas,par leurs caractéristiques, des produits du tabac à fumer mais desproduits du tabac sans combustion. ». Le Gouvernement lui-mêmeen convient puisqu’il précise dans son rapport d’évaluationpréalable que le tabac à chauffer ne se fume pas. La même erreurest par ailleurs faite pour les produits du vapotage, désignéscomme produits à fumer, alors même qu’ils ne se fument pas.
Cet effort de définition doitpermettre d’identifier clairement les produits soumis à accises etde limiter tout risque de fraude ou d’erreur dans la perception destaxes.
Pour ces raisons, cet amendementpropose de revenir à une définition des produits qui correspond àleurs caractéristiques. Cette mesure sera sans effet sur lafiscalité en vigueur, rappelée dans l’article.