ART. 21	N°I-CF94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF94
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 298.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur lesentreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre desfilières REP emballages, de la contribution européenne sur lesemballages en plastique non-recyclés, dite « taxeplastique ». Une telle mesure viendrait grever lacompétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles del’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant enFrance, sans améliorer aucunement les performances de recyclage desemballages en plastique. Elle viendrait également impacter lesinvestissements importants réalisés par ces filières en matièred’éco-conception, de réemploi et d’incorporation de plastiquerecyclé. Or, s’agissant des emballages ménagers, les entreprises nedécident pas en France de l’organisation de la collecte sélective,mais en financent seulement le fonctionnement via le mécanisme dela filière REP emballages ménagers. Le coût assumé par lesentreprises de cette filière REP a doublé en cinq ans, passant de800 millions à 1,6 milliard € d’éco-contributions, sans gain deperformance associé. Les entreprises paient donc déjà cher undispositif inefficient sur lequel elles ne peuvent pas agirdirectement. À l’inverse, l’activation des leviers identifiés parl’ADEME en 2023 pour améliorer les performances de collecte desemballages ménagers permettrait d’améliorer les performances durecyclage et, corrélativement, de réduire le montant de la taxeplastique payée chaque année par la France à l’Union européenne.Par ailleurs, ces hausses de coûts pour les entreprises interrogentégalement sur un potentiel impact sur les prix de vente de cesbiens de consommation et donc sur le pouvoir d’achat des Français.Enfin, cette ressource propre européenne ne devrait pas être vuecomme une source de revenus pour le budget général de l’État, maiscomme un outil destiné à accélérer la transition écologique.