ART. 23	N°I-CF940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF940
présenté par
M. Mendes et M. Blanchet
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ARTICLE 23
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéasuivant : 
« Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, lesmots : « et des tabacs » sont remplacés par lesmots : « , des tabacs et des sachets de nicotine àusage oral » ;
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : 
« 2° L’article est complété par deux alinéas ainsirédigés : »
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : 
« Les sachets de nicotine à usage oral au sens del’article L. 315‑3 ;
« La qualification de produits soumis à accise par leprésent article est sans incidence sur la détermination du champd’application des accises sur les énergies, sur les alcools et surles tabacs résultant respectivement des articles L. 312‑2,L. 313‑2 et L. 314‑2. »
IV. – Après l’alinéa 93, insérer lescinquante-cinq alinéas suivants :
« C. – Le titre Ier est complété par unchapitre ainsi rédigé :
« Chapitre V 
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règles relativesaux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur lessachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de lasection 1 du chapitre Ier du présent titre et par cellesde la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis àl’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens del’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachetest inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315‑3. – Les sachets denicotine à usage oral s’entendent des produits présentés ensachets- portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente audétail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et necontenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usageoral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus decombustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑4. – Les règles relativesau fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usageoral sont déterminées par les dispositions du titre II du livreIer et par celles de la section 2 du chapitre Ier duprésent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑5. – Les règles relativesau montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier,par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre etpar celles de la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315‑6. – L’application d’uneexonération prévue par la présente sous-section est subordonnée àl’information de l’administration préalablement à l’utilisation autitre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés del’accise les produits détruits sous la surveillance del’administration.
« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés del’accise les produits utilisés pour les besoins de laréalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑9. – L’unité de taxationde l’accise s’entend de la masse des substances à consommercontenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315‑10. – Le tarif pour millegrammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2026	Montant applicable à compterdu 1er janvier 2027	Montant applicable à compterdu 1er janvier 2028	
30	50	70	
« Art. L. 315‑11. – Ce tarif est indexésur l’inflation à partir du 1er janvier 2027, dansles conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier.Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2,l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indicementionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’annéeprécédant celle de la révision dans le rapport économique, socialet financier joint au projet de loi de finances pour l’année de larévision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écartentre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxièmeannée précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolutionest arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑12. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV dulivre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier duprésent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑13. – En cas dechangement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10,l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’unrégime de suspension de l’accise par une personne qui ne lesdestine pas à sa consommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑14. – Les règlesrelatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pourl’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminéespar les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de lasection 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de laprésente section.
« Art. L. 315‑15. – Est redevable del’accise lors du changement mentionné àl’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accisepréalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règles deconstatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitre Ier duprésent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑17. – Les règlesrelatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII dulivre Ier et par celles de la section 7 du chapitreIer du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑18. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées,par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par lesdispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑19. – L’accise est, pourles éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie parles dispositions du livre II du code général des impôts et du livredes procédures fiscales qui sont applicables aux contributionsindirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315‑20. – L’affectation duproduit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral estdéterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 ducode de la sécurité sociale.
« II. bis –Aprèsl’article 1635 ter du code général des impôts, ilest inséré un chapitre IV bis :
« Chapitre IV bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. …. – Le monopole de vente au détaildes sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administrationqui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées pardécret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premieralinéa de l’article 568. »
V. – Après l’alinéa 109, insérer les onze alinéassuivants :
« c) Il est créé un chapitre III bis ainsirédigé :
« Chapitre III bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites lafabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuitdes produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme desachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voieorale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac,à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet estinférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit devendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et touscommerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ansdes sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’ilétablisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3513‑22. – Est puni desamendes prévues pour les contraventions de la 2ème classe lefait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabacet tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usageoral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si lecontrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âgedes mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies pardécret. »
d) Il est créé un chapitre III ter ainsirédigé :
« Chapitre III ter
« Perles et billes de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513‑23. – Sont interdites lafabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuitdes produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme deperles ou de billes spécialement préparés pour êtreingérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fiscaliser et règlementer les sachets denicotine sans tabac.
Contrairement au snus, interdit en Europe, ces produits sontutilisés dans plusieurs pays comme alternative à la cigarette.Considérée comme moins nocif car sans tabac ni combustion, leproduit est actuellement fiscalisé dans 18 pays européens, dont 13membres de l’UE. Par ailleurs, la Commission européenne a récemmentpublié deux propositions de directives révisées (2025/580 et2025/0581) qui prévoient la création d’une catégorie fiscale pourles sachets de nicotine.
Le précédent gouvernement a souhaité interdire ce produit au 1eravril 2026, arguant de sa trop grande accessibilité auprès desjeunes. Et pour cause, encore aujourd’hui, le produit peutlégalement être acheté par des mineurs, faute d’une règlementationspécifique.
En l’état, une majorité des pays européens pourraientcommercialiser ce produit mais pas la France, créant un appel d’airpour l’émergence d’un marché parallèle similaire à celui dutabac.
Pour concilier l’utilité potentielle en termes de santé publiqueque peuvent avoir ces produits, dont l’ANSES devra renforcerl’évaluation, la protection de la jeunesse, et la nécessité decréer une règlementation et une fiscalité strictes encadrant sacommercialisation, l’OPECST appelait dans son rapport de 2023 à uneaction du législateur.  
Tel est l’objectif de cet amendement :
-       Encadrer lacommercialisation du produit en le faisant tomber dans le champ del’agrément créé à l’article 23 du PLF 2026.
-       Interdiction de vente auxmineurs et contrôle de l’âge obligatoire
-       Interdiction de lapublicité
-       Limitation de la teneur ennicotine
-       Obligation de notifierl’ANSES six mois avant la commercialisation
-       Sanctions pénales en casde non-respect de ces dispositions
Pour une meilleure harmonisation, l’accise proposée estprogressivement portée à 70€/kg en 2028, conformément à laproposition de la Commission européenne, qui pourrait entrer envigueur cette année-là.