ART. 23	N°I-CF941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF941
présenté par
M. Mendes et M. Blanchet
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ARTICLE 23
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 62 :
« Art. L. 314‑16. –  Lacatégorie fiscale des produits du vapotage comprend (le restesans changement)  ».
II. – À l’alinéa 65,substituer au mot : 
« fumés » 
le mot : 
« inhalés ».
III. – Supprimer lesalinéas 66 et 67. 
IV. – À l’alinéa 83,substituer aux mots : 
« des catégoriesfiscales » 
les mots : 
« de la catégoriefiscale ».
V. – Substituer aux deuxdernières lignes du tableau de l’alinéa 91 la lignesuivante :
« 
Produits du vapotage	Tarif
(en €/1000 millilitres)
	150	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier lanouvelle taxe créée sur les liquides de vapotage (I), ainsi qu’à enaugmenter le montant au millilitre (II) pour des raisons de santépublique.
À l’image de 24 autres pays del’Union européenne, et en prévision de la révision directive sur lafiscalité du tabac, le Gouvernement propose de créer une taxe surles produits du vapotage, auxquels jusqu’à maintenant aucunefiscalité n’était appliquée. Pour autant, 19 de ces 24 paysappliquent un taux unique de taxation, contre deux taux différentsen fonction du niveau de nicotine dans le projet du Gouvernement.Si cette différenciation était maintenue, la complexité dudispositif actuel ferait reposer le choix du niveau de taxation surles vendeurs de produits nicotiniques. Le risque de fraude pourcertains de ces réseaux de points de vente encore peu organisés estdonc significatif, comme l’ont constaté les 5 autres pays ayant euxaussi opté pour cette taxation hybride. Pour limiter ce risque etafin de simplifier le dispositif, cet amendement propose un tauxunique de taxation, décorrélé du niveau de nicotine présent dans leproduit et souvent non vérifiable par les services de contrôle.
Aussi, dans la même logique, cetamendement propose d’augmenter cette accise unique pour la porter à0,15 €/ml, contre 0,03 € à 0,05 € dans la versionactuelle. Le propre d’une fiscalité comportementale est d’induirepar son effet une inflexion de la consommation. Or, un impact de 3à 5 centimes par millilitre n’aura aucun effet sur la consommationet sera perçu comme un simple impôt supplémentaire déguisé. Enrapprochant l’accise de la moyenne européenne, l’impact sur le prixpermettra de dissuader certaines consommations, notamment chez lesjeunes. Enfin, si la consommation annuelle continuait à progresserau même rythme que pendant la période 2020‑2023 constaté parl’Observatoire français des drogues et des tendances addictives(OFDT), cet amendement pourrait permettre à l’État d’engranger desrecettes fiscales conséquentes : 896M€ en 2026 (sur une annéecomplète), 1 035M€ en 2027, 1 197M€ en 2028, 1 383M€en 2029 et 1 598M€ en 2030.