APRÈS ART. 12	N°I-CF944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF944
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 220 quater du code général des impôts,il est inséré unarticle 220 quater bis ainsirédigé :
« Art. 220 quater bis. – I. – Lessociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à100 000 000 d’euros et impliquées dans la fournitured’armes, de technologies ou de soutien logistique et financier àIsraël entre le 26 janvier 2024 – date àlaquelle un risque plausible de génocide est avéré par la Courinternationale de justice – et le11 octobre 2025 – date de conclusion d’uncessez-le-feu entre Israël et le Hamas – sont assujettiesà une majoration de 50 % sur le taux nominal de l’impôt surles sociétés versé sur l’année 2026. La majoration est collectéesur les trois derniers accomptes d’impôt sur les sociétés.
« II. – Le ministèrede l’Économie et des finances publie d’ici le1er avril 2026 la liste des entreprisesconcernées en s’appuyant sur les les données de l’administration etles rapports des organisations internationales.
« III. – Un décreten Conseil d’État précise les modalités d’application duprésent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de50 % le taux de l’impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandesentreprises ayant profité du génocide commis par l’arméeisraélienne à Gaza.
La signature par Israël et le Hamas, puis la mise en œuvre, dela première phase du dit « Plan de paix » du Président D. Trump ontété accueillies avec un immense soulagement. Elles ont enfin permisun cessez-le-feu à Gaza, la libération des otages israéliens et de2 000 prisonniers palestiniens.
Il faut désormais que les responsabilités des acteurs soientprécisément établies, que les mandats d’arrêts internationauxsoient appliqués et que justice soit rendue. Si un génocide a pu sedérouler aux yeux de tous pendant si longtemps, c’est grâce à lacomplicité active ou passive de nombreux États, institutions etacteurs économiques.
Des grandes entreprises françaises et internationales ont parexemple été mises en cause pour leur participation à une« économie opérant sur un mode génocidaire » dans un rapportde la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoirespalestiniens ou des enquêtes de journalistes d’investigation. Celaconcerne des entreprises d’armement bien sûr, mais aussi desfournisseurs de technologies, de grandes entreprises américaines dedéfense liées à l’État Français par des contrats comme Palantir,mais aussi des banques qui ont facilité le financement du génocide,BNP Paribas est visée par une assignation au tribunal judiciaire depays.
Cet amendement propose donc a minima de taxer les profits issusde l’économie génocidaire en instaurant une surtaxe d’IS l’année àvenir pour les entreprises ayant apporté un soutien direct ouindirect à Israël dans la conduite du génocide.