APRÈS ART. 24	N°I-CF946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF946
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 285 octies du code général des impôts,est rétabli un article 285 nonies ainsirédigé :
« 285 nonies – À l’exception d’une listede produits d’importance vitale définie par décret du Conseild’État, les tarifs douaniers applicables aux marchandises importéesdepuis Israël ou depuis les territoires palestiniens occupés sontsoumis à une hausse à hauteur de : 
« – 100 % pourtoutes les marchandises en provenance du territoire d’Israël.
« – 300 % pourtoutes les marchandises en provenance des territoires occupéspalestiniens au sens de la résolution 2334 de l’Assemblée généraledes Nations unies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise proposent une hausse desdroits de douanes sur les produits israéliens.
Il s’agit d’une mesure directementtirée du programme du Nouveau Front populaire, co-signé par les 4groupes politiques de gauche de cette Assemblée. Ce programmeprévoit d’infliger des sanctions au Gouvernement d’extrême droitede Benyamin Netanyahou tant que celui-ci ne respecte pas le droitinternational à Gaza et en Cisjordanie.
Israël continue de bafouer lesrésolutions des Nation unies en Palestine en massacrant à Gaza eten accélérant la colonisation de la Cisjordanie. Depuisoctobre 2023, les estimations les optimistes font état de67 000 Palestiniens tués à Gaza, dont la majorité sont desfemmes et des enfants. Après avoir abattu les journalistes, Tsahalcible désormais à dessein les humanitaires qui tentent de briser leblocus, par les terres comme par la mer avec les flottilles, sansque la France ne réagisse à la hauteur de ces violations du droitinternational. Il est plus que temps de mettre fin aux crimes deguerre perpétrés par Netanyahou, son Gouvernement d’extrême droite,et son armée génocidaire.
Pour ce faire, nous proposons donc,conformément aux engagements du Nouveau Front populaire,d’appliquer des sanctions financières au Gouvernement israélien,sur le modèle de celles infligées à la Russie de Vladimir Poutinequi s’est également rendue responsable de crimes de guerre.
Pour sortir du deux poids deuxmesures insupportable, pour rappeler notre attachement à un ordreinternational fondé sur le droit, pour que la France soit cohérenteavec ses valeurs sur la scène internationale, nous devonssanctionner financièrement le Gouvernement israélien. La hausse destarifs douaniers concerne les marchandises produites en Israël et,avec un taux renforcé, celles produites dans les territoiresoccupés palestiniens, au sens de la résolution 2334 de l’Assembléegénérale des Nations unies votée par la France. Le Conseil d’Étatdéfinira par décret une liste de produits d’importance vitaleexemptés.