ART. 5	N°I-CF95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF95
présenté par
M. Trébuchet, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Michoux et M. Michelet
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 34 à 37
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement prévoit, à traversla modification du tableau de l’article L. 312‑79 du codedes impositions sur les biens et services, une hausse automatiqueet progressive des taxes énergétiques, triplant le tarif applicableentre 2025 et 2028.
Derrière une présentationtechnique, c’est en réalité une augmentation programmée du coût del’énergie, notamment pour le gasoil non routier (GNR), vital aufonctionnement du machinisme agricole, ou pour le chauffage desserres et des bâtiments d’élevage.
En prétendant « verdir »la fiscalité, l’État pénalise ceux qui n’ont pasd’alternative : les exploitants agricoles, les petitesentreprises rurales, les producteurs qui ne peuvent ni électrifierleurs tracteurs ni remplacer leurs chaudières.
Le présent amendement vise à gelerces augmentations automatiques.