APRÈS ART. 3	N°I-CF950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF950
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose lasuppression du Pacte Dutreil, niche fiscale injuste socialement,coûteuse pour l’État et contreproductive d’un point de vueéconomique.
La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en lignedirecte de 75% des parts d’une entreprise à la condition quel’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucuncontrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas denon-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’estpas remise en question. Cette situation conduit à des abusmultiples.
Aujourd’hui, l’économie française s’organise de plus en plusautour d’un « capitalisme d’héritage ». Ainsi, une note de laFondation Jean Jaurès de septembre 2025 indique que parmi les 100premières fortunes françaises, on compte près de 60% d’héritiers.Loin de la « start-up nation » fantasmée par Macron, cettereproduction du patrimoine fait de la figure du « self-made-man »un mythe : 73 % des créateurs de start-up viennent d’une famillefavorisée, 80% ont fait des grandes études, financées par leurfamille.
Le Pacte Dutreil favorise ainsi les dynasties familiales, àl’instar de la noblesse d’Ancien Régime, sans prise en compte de lacompétence. Si l’objet de cette niche était de permettre unecontinuité de l’activité et de l’efficacité de l’entreprise, lesétudes disponibles démontrent pourtant le contraire. La note deLaurent Bach publiée dans la Revue Économique et intitulée « Lestransmissions d’entreprises héréditaires sont-elles moins efficaces? Le cas de la France entre 1997 et 2002 » souligne que dans lesPME, la rentabilité économique de court terme baisse d’environ dixpoints à la suite d’une promotion familiale. Même selon le logicieléconomique néolibéral, ce pacte pèse négativement sur nosentreprises.
Cette niche fiscale constitue, en plus, un coût important pourles finances de l’État, estimé à entre 4 et 5 milliards d’euroschaque année, soit l’équivalent de deux jours fériés travaillés.C’est autant d’argent public que nous pourrions investir dans notresouveraineté énergétique ou dans notre formation professionnelle,des éléments bien plus à même de renforcer la productivité oul’innovation de notre économie.
Dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires françaistransmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros desuper-héritages sur lesquels l’État risque de perdre 160 milliardsen raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Afinde financer la solidarité nationale et de mettre à contribution lesgrands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nousproposons donc l’abolition du pacte Dutreil.