APRÈS ART. 2	N°I-CF951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF951
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 2 du I de l’article 197 du code général desimpôts, le montant : « 1 794 € » estremplacé par le montant : « 2 920 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotientfamilial pour le porter à 2 920 € par demi-part, soit leniveau qui aurait été atteint si le plafond en vigueur en 2013(2 336 €) avait simplement suivi l’évolution des prix(+25 %) sur la période 2013‑2025.
Le quotient familial est l’un des instruments les plus justes denotre système fiscal : il adapte l’impôt à la capacitécontributive réelle des familles et reconnaît leur effort éducatifet financier.
Depuis 2013, la baisse puis le gel du plafond ont conduit à unehausse d’imposition pour de nombreux foyers, en particulier ceuxdes classes moyennes.
Sa revalorisation permettrait de corriger cette érosion et derétablir la neutralité économique du dispositif, sans modifierl’esprit du quotient familial.
Ce relèvement du plafond redonnerait du pouvoir d’achat auxfamilles, tout en réaffirmant la place centrale de la politiquefamiliale dans notre modèle social.