APRÈS ART. 29	N°I-CF954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF954
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
À l’article 54 quater du code général desimpôts, les mots :« à l’appui de la déclaration de leursrésultats de chaque exercice » sont remplacés par lesmots : « dans un délai de trente jours à la suite d’unedemande de l’administration fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerelevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet dedéclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt surle revenu dans la catégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Or,cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour lesentreprises, alors même que les informations qu’il contient sontdéjà communiquées à l’administration fiscale par d’autresvoies.
Cet amendement est proposé par leConseil national de l’ordre des experts-comptables.