APRÈS ART. 29	N°I-CF955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF955
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa de l’article 175, lesmots : « deuxième jour ouvré suivant le1er avril » sont remplacés par la date :« 15 mai » ; 
2° À la fin de la secondephrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots :« deuxième jour ouvré suivant le1er mai » sont remplacés par ladate : « 15 mai » ;
3° À la fin des première etdernière phrases du dernier alinéa del’article 1679 septies, les mots :« deuxième jour ouvré suivant le1er mai » sont remplacés par la date :« 15 mai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner les déclarations professionnellessur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet,le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnellescrée une complexité inutile pour les entreprises et leursconseils.
En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ouimpôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée auplus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’annéesuivante, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendairesaccordé par l’administration.
Il en va de même pour la déclaration de CVAE (formulairen°1329-DEF de liquidation) et la déclaration annuelle de TVA(CA12). Toutefois, pour ces deux dernières, il n’existe aucun délaisupplémentaire de 15 jours pour la télétransmission, contrairementà la liasse fiscale.
Cette superposition de dates proches, mais non alignées,entraîne une charge administrative supplémentaire, alors même queles entreprises et leurs experts-comptables doivent mobiliser leurséquipes sur la même période.
Le présent amendement vise donc à aligner l’ensemble desdéclarations professionnelles sur une date unique. Cette datepourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà àla date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Une telle mesure présente de nombreux avantages :
-       Simplification etlisibilité pour les entreprises, qui n’auraient plus à jongler avecplusieurs échéances légèrement différentes dans un laps de tempsrestreint.
-       Simplification pourl’administration, notamment grâce à une diminution du nombred’incidents à gérer.
-       Sécurisation et meilleureorganisation des délais, sans perte d’information pourl’administration, puisque toutes les déclarations continueraient àêtre produites dans un calendrier adapté.
L’alignement des échéances sur une date unique permettrait doncde rationaliser le système déclaratif, sans réduire la capacité decontrôle de l’administration, tout en apportant aux entreprises età l’administration fiscale une simplification concrète etimmédiatement perceptible.
Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordredes experts-comptables.