APRÈS ART. 12	N°I-CF961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF961
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, autitre du premier exercice clos à compterdu 31 décembre 2025, une contribution exceptionnellesur la valorisation boursière des grandes entreprisesstratégiques.
II. – Est redevable de lacontribution exceptionnelle sur la valorisation boursière lasociété ArcelorMittal France.
Si l’entreprise redevable étaitplacée sous le régime prévu à l’article 223 A ou àl’article 223 A bis du code général des impôts, laprésente taxe est due par la société mère.
III. – L’assiette de lacontribution exceptionnelle est égale à la moyenne decapitalisation boursière de la société au cours du dernier exerciceclos à compter du 31 décembre 2025.
IV. – Le taux de lacontribution exceptionnelle est fixé à 10 %.
V. – Les réductions etcrédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature nesont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
VI. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourla détermination du résultat imposable.
VII. – La contributionexceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôtsur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt.
VIII. – A. – Lacontribution exceptionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéadu 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
B. – Si la sociétémentionnée au II n’est pas en mesure de s’acquitter de lacontribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité decéder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due àl’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeurd’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues.La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne paslieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissairesdu Gouvernement supplémentaires au sein des instances degouvernance ou de direction des sociétés concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe insoumis propose d’assurerla prise de participation de l’Etat par la mise en place d’une taxespéciale sur les entreprises qui viennent menacer notresouveraineté économique, en l’occurrence ici ArcelorMittal.
Leader mondial de son secteur, ArcelorMittal a réalisé unchiffre d’affaires de 53,7 milliards d’euros, un bénéfice net de1,2 milliard d’euros et versé plus de 710 millions d’euros dedividendes en 2024. Le groupe réalise la majeure partie de sesrésultats en France, mais grâce à une stratégie fiscale agressiveparvient à ne pas payer l’impôt sur les sociétés dans notrepays.
Pourtant, depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placédans une logique de désengagement progressif du territoirefrançais, marquée par la fermeture de plusieurs sites (Reims,Denin) et de hauts fourneaux (Fos-sur-mer), la délocalisation desfonctions supports, le gel des investissements industriels enFrance et la suppression de plus de 1 000 emplois en moins d’unan.
Ce désengagement met en péril non seulement l’emploi (15 000emplois directs en France, des dizaines de milliers d’autres defaçon indirecte), mais également la souveraineté industrielle de laFrance. Les sites français d’ArcelorMittal sont aujourd’huistratégiques pour de nombreux secteurs industriels clés(automobile, construction navale et nucléaire, fabrication depipelines, transformateurs et structures métalliques lourdes,industrie de la défense, aérospatiale et ferroviaire etinfrastructures de transport et énergétiques).
La fin de l’acier français marquerait la fin de la souverainetéfrançaise dans de nombreuses industries de pointe. Sans cetteproduction d’acier en France, de nombreuses filières stratégiquesseraient contraintes de se tourner vers des fournisseurs àl’étranger, au risque de ruptures d’approvisionnement, d’explosiondes coûts, de dépendance accrue et de la perte irréversible decompétences industrielles.
Enfin, les aides publiques versées ces dernières années(financement de l’activité partielle de longue durée, créditd’impôt recherche, exonérations de cotisations patronales etsociales, aides à l’apprentissage, à la décarbonation…) sontestimées à 295 millions d’euros rien que sur l’année 2023, sanscontrepartie sociale ou industrielle.
Face à un tel péril, il est donc essentiel de permettre la prisede participation de l’Etat dans ArcelorMittal.
Cet amendement prévoit donc le groupe reverse ponctuellement àl’Etat, potentiellement sous la forme d’actions, une taxe spécialed’un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourraêtre reconduite aussi longtemps que les intérêts privés viendrontmenacer nos emplois, nos brevets, et nos fleurons industriels. Pourrespecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nousprécisons que cette prise de participation n’induira pas d’autrescharges que des charges de gestion.
Cet amendement vise à permettre un engagement direct de l’Etatdans la gouvernance de l’entreprise, eu égard à son importancestratégique pour notre souveraineté, et à mettre un terme à lagrande braderie des actifs français. La clause d’absence denomination de représentants de l’Etat ou de commissaires duGouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernanceou de direction des sociétés concernées est donc prévue à desseules fins de recevabilité aux yeux de l’article 40. Nous appelonsle Gouvernement à lever le gage.