APRÈS ART. 25	N°I-CF962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF962
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un B bis ainsirédigé : 
« B bis – L’abonnement, la contributiontarifaire d’acheminement, l’accise sur l’électricité et la quantitéd’électricité consommée relatifs aux livraisons d’électricitéutilisées aux fins de fourniture de chaleur et de froidgéothermiques ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel, la fiscalité del’électricité pesant sur la production de chaleur/froidgéothermiques concentre de nombreuses critiques liées auxincohérences avec les objectifs de « verdissement » de lafiscalité, de justice sociale et de neutralité technologique dansle soutien aux EnR.
La diminution de cette fiscalitéest d’autre part un levier important de compétitivité de lagéothermie, dont l’électricité représentant l’essentiel des coûtsd’exploitation.
Cet amendement vise à appliquer untaux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des composantes de lafourniture d’électricité utilisée pour la production de chaleur etde froid géothermiques aux fins de fourniture de celle-ci, soit aumoyen d’un réseau soit directement. Ces composantes sontl’abonnement et contribution tarifaire d’acheminement (CTA), quibénéficiaient déjà, avant la loi de finances pour 2025, d’un tauxde 5,5 %, mais aussi l’accise sur l’électricité et la quantitéd’électricité consommée, auxquelles s’appliquait un taux de20 %.
Le Bureau de recherches géologiqueset minières (BRGM) souligne dans un récent rapport le potentielinexploité de la géothermie à Mayotte.
L’archipel de Mayotte présente eneffet des caractéristiques géologiques favorables à l’exploitationde la géothermie et pourrait tirer parti de la chaleur souterrainepour produire une énergie renouvelable décarbonnée, abondante,stable et locale, tout en réduisant sa dépendance aux énergiesfossiles.