ART. 5	N°I-CF965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF965
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 31, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 1A° La troisième ligne de ladernière colonne du tableau du second alinéa del’article L. 312‑75 est ainsi modifiée :
« a)Au 1er janvier 2026, le montant :« 1,52 € » est remplacé par le montant :« 5,70 € » ; 
« b)Au 1er janvier 2027, le montant :« 5,70 € » est remplacé par le montant :« 9,86 € » ;
« c)Au 1er janvier 2028, le montant :« 9,86 € » est remplacé par le montant :« 15,43 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerprogressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaznaturels utilisés comme combustible dans les installations grandesconsommatrices d’énergie exploitées par les entreprisesénergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission degaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne.
Ainsi, ce tarif réduit disparaîtraau 1er janvier 2028, au profit du tarifnormal d’accise sur les gaz naturels combustibles qui pour rappelest de 15,43 €/MWh (euros courants) en 2025. Ce montantconstitue toutefois une valeur de référence indicative, le tarifnormal étant appelé à évoluer d’ici 2028 en fonction notamment dela majoration spécifique aux zones non interconnectées (ZNI).
Il est grand temps que la Franceréduise progressivement son soutien à la consommation d’énergiefossile par les entreprises énergo-intensives, en cohérencenotamment avec les objectifs affichés dans le cadre du budget vert.Or, le tarif réduit dont elles bénéficient encore pour laconsommation de gaz naturel, fixé à 1,52 €/MWh, n’a faitl’objet d’aucune remise en cause par les lois de financessuccessives. Pire, cette niche fiscale est l’une de cellesdont le coût a le plus explosé entre 2023 et 2024, rappelait enavril dernier la Cour des comptes : + 85,4 %, passant de363 à 673 millions d’euros. 
Ainsi, l’extinction progressive decette niche fiscale néfaste au climat permettrait à l’État, àpartir du 1er janvier 2028, et pourtoutes les années suivantes, de générer des économies de l’ordre de783 millions d’euros par an et environ 236 millions d’euros dès2026.