APRÈS ART. 3	N°I-CF966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF966
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa del’article 784 du code général des impôts, les mots :« , à l’exception de celles passées depuis plus de quinzeans, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur lessuccessions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, aulieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinzeans.
L’héritage pèse de plus en plus dans les trajectoires socialesdes individus. D’après une note du Conseil d’analyse économique(CAE), 60% des patrimoines sont aujourd’hui issus de l’héritage,contre 35% au début des années 1970. Le patrimoine hérité est parailleurs très inégalement réparti, puisque que 40% des Françaisn’héritent de rien, pendant que les 0,1% les plus riches héritenten moyenne de 12,6 millions d’euros et ne paient, en moyenne, que10% d’impôt dessus.
Alors que ces inégalités patrimoniales explosent, notre systèmed’imposition des successions est défaillant : mité d’innombrablesexonérations, il permet aux ménages les plus aisés de payer un tauxeffectif très faible. Ainsi, les 0.1% plus riches, qui reçoivent enmoyenne 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine10% de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité.Cette moyenne cache d’immense disparités, mais elle permet deconstater que l’on est très loin du taux marginal de 45% affichépar le barème au-delà d’1,8 million d’euros.
L’exonération, de 100 000 euros tous les quinze ans, par enfantet par parent, constitue l’une des principales exonérations propresà l’imposition sur les successions. Sur une période de 31 ans, uncouple avec trois enfants est ainsi en mesure de transmettre 1 800000 € à leurs enfants, sans contribuer d’un seul centime à lasolidarité nationale. Cette situation est inacceptable ! Par lafiscalité, notre puissance publique permet la concentration dupatrimoine entre les mains d’une toute petite minorité.
Pour éviter une société d’héritier et permettre l’émancipationéconomique et sociale par le travail, il faut redistribuer leshéritages ! Nous ne pouvons plus nous permettre qu’une partie desménages les plus aisés puissent se soustraire une fois encore à lasolidarité nationale.
Comme le proposait France stratégie dans une note en 2017, nousproposons donc de calculer l’héritage perçu tout au long de la viecomme assiette de l’imposition sur les successions. Mesure dejustice fiscale, cet amendement est de nature à éviter unepatrimonialisation de la société française au profit des riches etau détriment du plus grand nombre, en particulier des travailleurset des travailleuses.