APRÈS ART. 12	N°I-CF967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF967
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, autitre du premier exercice clos à compterdu 31 décembre 2025, une contribution exceptionnellesur la valorisation boursière des grandes entreprisesstratégiques.
II. – Est redevable de lacontribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupeSanofi.
Si l’entreprise redevable étaitplacée sous le régime prévu à l’article 223 A ou àl’article 223 A bis du code général des impôts, laprésente taxe est due par la société mère.
III. – L’assiette de lacontribution exceptionnelle est égale à la moyenne decapitalisation boursière de la société au cours du dernier exerciceclos à compter du 31 décembre 2025.
IV. – Le taux de lacontribution exceptionnelle est fixé à 10 %.
V. – Les réductions etcrédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature nesont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
VI. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourla détermination du résultat imposable.
VII. – La contributionexceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôtsur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt.
VIII. – A. – Lacontribution exceptionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéadu 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
B. – Si la sociétémentionnée au II n’est pas en mesure de s’acquitter de lacontribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité decéder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due àl’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeurd’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues.La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne paslieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissairesdu Gouvernement supplémentaires au sein des instances degouvernance ou de direction des sociétés concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe insoumis propose d’assurerla prise de participation de l’Etat dans le groupe Sanofi, premierpas nécessaire à la mise en place d’un pôle public du médicamentqui fasse passer la vie avant les profits.
Premier laboratoire pharmaceutique français, Sanofi a réalisé unchiffre d’affaires de 41 milliards d’euros, un bénéfice net de 8,9milliards d’euros et a versé près de 4,9 milliards d’euros dedividendes en 2024, pendant que l’entreprise touchait 1,5 milliardd’euros de Crédit d’impôt recherche (CIR) en 10 ans. Pourtant, dansle même temps, Sanofi a supprimé des milliers d’emplois : ilsétaient 115 000 salariés dans le monde en 2015, 100 000 en 2019 etne sont plus que 86 000 aujourd’hui. Le nombre de salariés enFrance est passé de 25 000 à 22 000 depuis 2019. En 2014, 26.500personnes travaillaient dans la recherche chez Sanofi, dont 6.500en France. Aujourd’hui, elles ne sont plus que 12.000, dont 3.000sur le territoire national.
Cette hémorragie se poursuit : en avril 2025, Sanofi a cédé aufonds américain CD&amp;R 50 % de sa filiale grand publicOpella, qui produit notamment le Doliprane. Cette décision deSanofi s’inscrit dans une stratégie de recherche de rentabilitécourt-termiste qui nuit gravement à l’emploi et aux intérêts dupays, notamment à sa souveraineté sanitaire et industrielle. Cettedécision menace directement 1700 emplois en France, la productionde ce médicament essentiel sur le territoire.
Sanofi choisit en effet de se concentrer sur les médicaments lesplus rentables, comme le Dupixent qui à lui seul a représenté 10,7milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2023, plutôt que surl’ensemble des médicaments essentiels comme le Doliprane, et sur laphase d’études cliniques en phase avancée, au détriment de larecherche précoce.
Cette stratégie témoigne de l’impasse d’abandonner la santé aumarché et à ses logiques de rentabilité.
C’est pourquoi nous jugeons nécessaire d’engager le chantier dela création d’un pôle public du médicament, notamment en permettantla prise de participation de l’Etat dans Sanofi. Cet amendementprévoit donc le groupe reverse ponctuellement à l’Etat,potentiellement sous la forme d’actions, une taxe spéciale d’unmontant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourra êtrereconduite aussi longtemps que les intérêts privés viendrontmenacer nos emplois, nos brevets, et nos fleurons industriels. Pourrespecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nousprécisons que cette prise de participation n’induira pas d’autrescharges que des charges de gestion.
Cet amendement vise à permettre un engagement direct de l’Etatdans la gouvernance de l’entreprise, eu égard à son importancestratégique pour notre souveraineté, et à mettre un terme à lagrande braderie des actifs français. La clause d’absence denomination de représentants de l’Etat ou de commissaires duGouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernanceou de direction des sociétés concernées est donc prévue à desseules fins de recevabilité aux yeux de l’article 40. Nous appelonsle Gouvernement à lever le gage.