APRÈS ART. 12	N°I-CF970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF970
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, autitre du premier exercice clos à compterdu 31 décembre 2025, une contribution exceptionnellesur la valorisation boursière des grandes entreprisesstratégiques.
II. – Est redevable de lacontribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupeAtos.
Si l’entreprise redevable étaitplacée sous le régime prévu à l’article 223 A ou àl’article 223 A bis du code général des impôts, laprésente taxe est due par la société mère.
III. – L’assiette de lacontribution exceptionnelle est égale à la moyenne decapitalisation boursière de la société au cours du dernier exerciceclos à compter du 31 décembre 2025.
IV. – Le taux de lacontribution exceptionnelle est fixé à 10 %.
V. – Les réductions etcrédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature nesont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
VI. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourla détermination du résultat imposable.
VII. – La contributionexceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôtsur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt.
VIII. – A. – Lacontribution exceptionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéadu 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
B. – Si la sociétémentionnée au II n’est pas en mesure de s’acquitter de lacontribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité decéder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due àl’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeurd’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues.La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne paslieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissairesdu Gouvernement supplémentaires au sein des instances degouvernance ou de direction des sociétés concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe insoumis propose d’assurerla prise de participation de l’Etat par la mise en place d’une taxespéciale permettant de garantir notre souveraineté économique, enl’occurrence ici à destination du groupe Atos.
En juin 2025, l’Etat a annoncé la nationalisation de la divisiond’Advanced Computing d’Atos pour 410 millions d’euros, un montantbien plus élevé que la valeur de l’entreprise au regard du cours deses actions. Les activités de cette division comprennent lessupercalculateurs, les systèmes militaires tels que le programmeArtémis qui doit devenir le futur logiciel de renseignement de laDGSI et remplacer Palantir, ou bien encore la gestion des systèmesde combats et de communication sur le porte-avions, les frégates etles sous-marins.
Toutefois, la procédure de nationalisation n’a pas porté sur lesautres activités du groupe, pourtant essentielles. FranceConnect,la CNAM, la SNCF, la Caisse des dépôts, EDF, une grande partie deslogiciels de gestion de sécurité informatique des collectivitésterritoriales et des mairies sont portés par ATOS.
C’est pourquoi nous jugeons nécessaire de permettre la prise departicipation de l’Etat dans Atos, notamment pour que l’Etat puisseétablir précisément les causes de l’effondrement économique etfinancier de ce fleuron technologique français. La capacité àtransmettre des informations sécurisées est un bien essentiel pourl’ensemble des administrations françaises, et cela est encore plusvrai pour le renseignement et la défense. À ce titre, notresouveraineté en la matière n’est pas négociable.
Cet amendement prévoit donc le groupe reverse ponctuellement àl’Etat, potentiellement sous la forme d’actions, une taxe spécialed’un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourraêtre reconduite aussi longtemps que ce groupe se retrouvera menacépar les intérêts de court-terme des grands fonds privés. Pourrespecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nousprécisons que cette prise de participation n’induira pas d’autrescharges que des charges de gestion.
Cet amendement vise à permettre un engagement direct de l’Etatdans la gouvernance de l’entreprise, eu égard à son importancestratégique pour notre souveraineté, et à mettre un terme à lagrande braderie des actifs français. La clause d’absence denomination de représentants de l’Etat ou de commissaires duGouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernanceou de direction des sociétés concernées est donc prévue à desseules fins de recevabilité aux yeux de l’article 40. Nous appelonsle Gouvernement à lever le gage.