APRÈS ART. 2	N°I-CF972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF972
présenté par
Mme Bannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de laseconde phrase du deuxième alinéa du 2° du g du 1de l’article 200 du code général des impôts, les mots :« peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaireprévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 »sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à uncrédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé pararrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts prévoitaujourd’hui la possibilité pour les bénévoles d’associations debénéficier d’une réduction d’impôts au titre des fraiskilométriques engagés dans le cadre de leurs actions debénévolat.
Toutefois, nos concitoyens n’étantpas aujourd’hui soumis à l’impôt sur le revenu ne bénéficient pas,par définition, de cette réduction. Pourtant, ils s’engagent toutautant que leurs collègues au sein des associations, et participenteux aussi à faire vivre un écosystème d’économie sociale etsolidaire. Il apparaît essentiel de reconnaître l’engagement dechacun des bénévoles œuvrant pour le tissu associatif, d’autantplus dans un contexte d’inflation. 
C’est pourquoi cet amendementpropose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation duvéhicule personnel par les bénévoles associatifs en un créditd’impôt. Ce dernier bénéficierait aux contribuables qui ne sont passoumis à l’impôt sur le revenu afin de reconnaître leur engagementau même titre que les contribuables bénévoles imposables.