APRÈS ART. 3	N°I-CF973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF973
présenté par
M. Dufau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 150 VC du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié : 
a) Le début de l’alinéaest ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sanschangement) »
b) Il est complété parles mots : « et jusqu’à laneuvième » ;
3° Le troisième alinéa estainsi rédigé : 
« – correspondant àl’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dansles actes en fonction du dernier indice des prix à la consommationhors tabac publié par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définisau 1° du 2 de l’article 257 du code général desimpôts ou les droits qui s’y rapportent à partirdu 1er janvier 2027. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement decoordination avec un amendement déposé sur le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2026.
Les plus-valuesimmobilières – hors résidence principale – sontsoumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sontréalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’undroit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculéepar la différence entre le prix de vente et le prixd’achat – avec éventuellement un abattement pour la duréede détention ainsi que différentes majorations du prix de ventecomme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel).
Le montant de l’impôt dû, aprèsabattements si applicables, est égal à 19 % de la plus-valueau titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux,soit 36,2 % de la plus-value imposable.
L’abattement pour la durée dedétention est fonction de cette dernière et diffère entre l’IR etles prélèvements sociaux. En conséquence, la plus-value immobilièreest exonérée au bout de 22 ans au titre de l’IR et au bout de 30ans au titre des prélèvements sociaux.
Ce mécanisme conduit à désinciter àla circulation du capital immobilier – le vendeur étantencouragé à conserver son bien sur une longue durée,particulièrement à l’approche de l’exonération totale sansforcément l’entretenir – ce qui peut conduire à del’habitat dégradé.
Cette exonération fonction de ladurée de détention semble de plus injuste dans le sens où laplus-value – particulièrement en raison de la possibilitéd’abattre de cette dernière a valeur des travauxréalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’actiondu propriétaire mais bien plus des conditions de marché.
Nous proposons doncde refondre ces abattements pour durée de détention enles remplaçant, à partir de la 10ème année, par unabattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisitiondu bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-valueimposable. De cette manière, les propriétaires n’auraient plusd’incitation à garder leur bien au-delà de 10 ans. 
Afin de laisser aux acteurs letemps de s’adapter à ce nouveau fonctionnement, la réforme nes’appliqueraitqu’au 1er janvier 2027.