ART. 21	N°I-CF975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF975
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 405 à 414.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 instaure un« verdissement de la fiscalité des déchets » setraduisant par de nouvelles taxes et des hausses de tarifs sur lagestion des déchets ménagers. Concrètement, il crée une taxenationale sur les emballages plastiques non recyclés et alourdit laTGAP applicable à l’enfouissement et à l’incinération des déchets,avec environ +10 % par an de hausse des tarifs de 2026 à 2030.Par ailleurs, il modifie le taux de TVA des services de gestion desordures ménagères (le faisant passer de 10 % à 5,5 %).S’il vise à encourager le tri et le recyclage, cet article revientin fine à renchérir le coût de gestion des déchets supporté par lesménages (via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou lesredevances incitatives).
Dans un contexte d’inflationélevée, ces hausses de fiscalité verte risquent de se traduire pardes factures d’ordures ménagères en hausse pour les Français, sansgarantie d’efficacité à court terme sur la réduction des déchets.Cet amendement de suppression propose donc de maintenir le régimefiscal actuel des déchets ménagers. Il s’agit de préserver lepouvoir d’achat des foyers en évitant une surcharge fiscale brutalesur un service essentiel du quotidien, d’autant que des effortsimportants sont déjà demandés aux collectivités et aux usagers pouraméliorer le tri.
La transition écologique ne doitpas se faire par une pénalisation financière disproportionnée desménages. D’autres mécanismes incitatifs et des dispositifs desoutien méritent d’être privilégiés, plutôt qu’une nouvelle taxe etdes augmentations de TGAP qui pèseraient indirectement sur chaquefoyer.