APRÈS ART. 3	N°I-CF977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF977
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Le tableau du troisièmealinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsirédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 
	TARIF
applicable ( %)
	
N’excédant pas 80 000 €
	2,5
	
Comprise entre 80 000 € et 126 200 €
	6,5
	
Comprise entre 126 200 € et 180 000 €
	9
	
Comprise entre 180 000 € et 228 700 €
	24
	
Comprise entre 228 700 € et 329 000 €
	30
	
Comprise entre 329 000 € et 429 600 €
	36,2
	
Comprise entre 429 600 € et 674 800 €
	40
	
Comprise entre 674 800 € et 902 838 €
	47
	
Comprise entre 902 838 € et 1 266 000 €
	54
	
Comprise entre 1 266 000 € et 1 630 000 €
	 
62

Comprise entre 1 630 000 € et 2 340 000 €
	 
69

Comprise entre 2 340 000 € et 2 925 000 €
	 
76

Comprise entre 2 925 000 € et 4 095 000 €
	 
80

Comprise entre 4 095 000 € et 5 265 000 €
	 
85

Comprise entre 5 265 000 € et 10 530 000 €
	 
90

Comprise entre 10 530 000 € et12 000 000 €
	 
95

Au-delà de 12 000 000 €
	 
100
	
2° Au premier alinéa del’article 779, le montant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant« 120 000 € ». 
3° Au deuxième alinéa del’article 784, les mots : « à l’exception de cellespassées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du II du présent article estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe ParlementLFI prévoit une réforme globale des droits de succession : lamise en place d’un barème plus progressif d’imposition surl’héritage, le relèvement de l’abattement sur les droits desuccession, et la comptabilisation d’un héritage perçu tout au longde la vie, plutôt que réinitialisé tous les 15 ans pour permettreaux plus riches de se soustraire à l’impôt.
Le néolibéralisme défendu par lesmacronistes a fait de la France une société d’héritiers. Jamais,depuis le XIXe siècle, le patrimoine n’aura joué un rôle si centraldans la constitution des fortunes et des trajectoires sociales. LeConseil d’analyse économique (CAE) estime que le flux total destransmissions patrimoniales annuel représente désormais plus de15 % du PIB, soit 300 milliards d’euros. Comme l’avance unenote de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025, lamobilité sociale devient quasi inexistante dans une société où lesinégalités patrimoniales sont si prégnantes. L’héritage, àcontrario, constitue un élément déterminant dans des trajectoiressociales.
Aujourd’hui, les inégalités depatrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine :les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié dupatrimoine national (47,1 %, selon l’INSEE). Cette situationest aggravée par l’inacceptable concentration du patrimoine dansnotre pays. La part des 1 % des fortunes les plus élevéesdans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 %entre 1985 et 2023. C’est une tendance lourde : chaque annéecette part détenue augmente de 0,3 % à 0 ,9 %, et cettetendance ne sera pas endiguée sans changement de capéconomique.
Or, l’impôt sur les successions estaujourd’hui inefficace à mettre un terme à cette concentrationrenforcée. Son assiette est mitée par d’innombrables exonérations(sur l’assurance-vie, donations en nue-propriété avec réserved’usufruit, les Pactes Dutreil…) qui nuisent à sa progressivité.Ainsi, si la fiscalité sur les transmissions affiche des taux quipeuvent sembler élevés, le taux effectif d’imposition est enréalité très faible : les 0.1 % plus riches, quireçoivent environ 13 millions d’euros de transmission ne paientqu’à peine 10 % de droits de succession sur l’ensemble dupatrimoine hérité, très loin du taux marginal de 45 % affichépar le barème au-delà d’1.8 million. Olivier Blanchard,ex-économiste en chef du Fonds monétaire international, et JeanTirole, Prix Nobel d’économie, estimaient ainsi que « l’impôtsur les successions ne joue pas le rôle qu’il pourrait jouer dansl’amélioration de l’égalité des chances »
Résultat, la fortune héritéereprésente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 %en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tousles pays développés, est particulièrement forte en France.Pourtant, un impôt efficace et progressif sur les successionsserait de nature à rapporter beaucoup aux finances de l’État et ànos services publics : ce sont plus de 10 milliards quiviendraient s’ajouter au rendement actuel des DMTG.
Nous devons réformer l’impôt surles successions pour le rendre plus juste et efficace. Il estnécessaire d’agir pour éviter que la France ne devienne une sociétéà deux vitesses, où la naissance octroi un titre de quasi-noblesse,avec ses privilèges et son patrimoine. Nous souhaitons, d’autrepart, mettre en place un héritage maximum, de 12 millions d’euros,soit plus de 700 années de SMIC. Les recettes permises par cetteréforme de la fiscalité de l’héritage permettront de financer lesgrands enjeux de notre siècle, et en particulier la bifurcationécologique dont notre pays a tant besoin.
Alors que les libéraux aimentmythifier la prétendue hostilité des citoyens aux droits desuccession, ils oublient de préciser que cette hostilité cesse dèslors qu’il s’agit d’imposer justement les plus fortunés, soitprécisément ce que nous proposons avec cet amendement :60 % des Français se montrent favorables à une taxation plusforte des héritages les plus élevés (sondage réalisé par Verianpour Oxfam France).
Il est grand temps d’agir pourmettre un terme à la société d’héritier qui se construit devantnous, et où des dynasties bourgeoises se consolident, comme àl’époque des « illusions perdues » de Balzac.