APRÈS ART. 12	N°I-CF980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF980
présenté par
M. Garot, Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 39 estcomplété par un 14 ainsi rédigé :
« 14. Pour les entreprisesayant une activité de commerce de détail et distribuant des denréesalimentaires, les denrées alimentaires détruites sont des chargesdéductibles pour la fraction inférieure ou égale à 0,75 % duchiffre d’affaires réalisé par la vente de cette catégorie deproduits. Par dérogation, les destructions résultant d’un événementexceptionnel tel que défini par décret sont déductibles au-delà duplafond sur présentation des justificatifs. »
2° Le 3 del’article 238 bis est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation au premieralinéa du présent 3, les dons de denrées alimentaires effectuéespar les entreprises visées au 14. de l’article 39 duprésent code dépassant les limites ouvre droit à une réductiond’impôt au taux de 25 %. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuelencadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plusefficiente les dons en lieu et place de la destruction. Cettedisposition est neutre fiscalement et instaure un fort effetincitatif sur les dons, sans contrainte administrativessupplémentaires pour les grandes et moyennes surfaces.
La loi Garot de 2016, consacrée àla lutte contre le gaspillage alimentaire, impose aux Grandes etMoyennes Surfaces (GMS) de plus de 400 m² de ne plus rendreimpropres à la consommation leurs invendus encore consommables.Elle les oblige à conclure au moins une convention de don avec uneassociation d’aide alimentaire, afin de privilégier laredistribution solidaire des denrées plutôt que leurdestruction.
Pourtant, en 2023, 37 % desdéchets alimentaires dans la distribution sont encore du gaspillageselon le CGDD. Par ailleurs, plus de 80 % des destructions nesont pas justifiées par des contraintes externes (sanitaires,avaries, etc.) mais par une mauvaise gestion des stocks ou lesimple dépassement de la DDM/DLC. Cette asymétrie fiscale contribueà maintenir des pratiques contraires aux objectifs de la loi Garot(2016) et de la loi AGEC (2020), qui visent à favoriser laprévention et le don alimentaire plutôt que la mise au rebut.
Cela est dû à un régime fiscal quifavorise indirectement la destruction des denrées alimentairesinvendues. En effet, les pertes liées à la destruction sontintégralement déductibles du résultat fiscal (imposable à 25 %au titre de l’impôt sur les sociétés), à travers l’inscription decelles-ci en tant que charges, tandis que les dons ouvrent droit àune déductibilité plafonnée (20 000 € ou 0,5 ‰ du CA). Cemécanisme désavantage le don, qui devient économiquement moinsintéressant comparé à la destruction une fois le plafondatteint
Le présent amendement renverse lalogique actuelle de déduction fiscale appliquée aux invendusalimentaires, en privilégiant le don plutôt que la destruction. Lesdons demeurent déductibles à hauteur de 60 % dans la limite de0,5 % du chiffre d’affaires ou de 20 000 €, puis à25 % au-delà de ce plafond. À l’inverse, les destructions nesont plus déductibles de l’impôt sur les sociétés, sauflorsqu’elles sont considérées comme « justifiées ».Celles-ci peuvent alors être déduites dans la limite d’un plafondforfaitaire, fixé par décret en pourcentage du chiffre d’affaires,ou au réel sur présentation de justificatifs démontrant lecaractère légitime de la destruction.
Il est recommandé de formuler ainsipar décret la notion de destruction« justifiée » :
• destruction causée par lasurvenance d’un évènement dû à un cas de force majeure ;
• destruction causée par ladestruction des marchandises lors du transport ;
• destruction causée par unedégradation des stocks lors de la manutention en magasin ou casseclient ;
• destruction causée par unedéfaillance du matériel de stockage ;
Le mécanisme reste pragmatique etproportionné pour les GMS : un pourcentage forfaitaire dedestructions justifiées est prévu sans justificatif, afin d’évitertoute surcharge administrative, tandis que les cas exceptionnels(force majeure, avarie, casse, défaillance de matériel, etc.)pourront être déclarés sur présentation des justificatifs.
Ce dispositif est entièrementneutre pour les finances publiques, puisqu’il compense la haussedes exonérations d’impôt sur les dons alimentaires par lasuppression de la déductibilité fiscale liée à la destruction desinvendus. Il introduit ainsi un rééquilibrage vertueux : lesentreprises ne bénéficient plus d’un avantage fiscal lorsqu’ellesdétruisent des denrées encore consommables, mais conservent unedéduction attractive en cas de don (25 % au-delà du plafondactuel). Cette logique renforce significativement l’intérêtéconomique du don et aligne la fiscalité sur les objectifs de luttecontre le gaspillage fixés par la loi Garot et la loi AGEC.