APRÈS ART. 3	N°I-CF981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF981
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Après la seconde occurrencedu mot : « décès », la fin du premier alinéa del’article 757 B est supprimée ; 
2° L’article 777 estainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa,les mots : « en ligne directe » sontsupprimés ; 
b) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« 
Fraction de part nette taxable 	Tarif applicable (%) 	
N’excédant pas 25 000 € 	5 	
Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 	10 	
Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 	15 	
Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 	20 	
Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 	30 	
Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 	40 	
Comprise entre 300 000 € et 600 000 €	50 	
Au-delà de 600 000 €	60	
 » ; 
c) Les troisième etquatrième alinéas et leurs tableaux sont supprimés ; 
d) Après le mot :« fixés », la fin du cinquième alinéa est ainsirédigée : « dans le tableauci-dessus. » ; 
3° L’article 779 estainsi modifié : 
a) Après la secondeoccurrence du mot : « de », la fin du premier alinéaest ainsi rédigée : « 200 000 euros dansles conditions mentionnés à l’article 784 du présentcode ; 
b) Les deuxième ettroisième alinéa du I sont supprimés ; 
c) Les II, IV et V sontsupprimés ; 
4° L’article 784 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
a) Au deuxièmealinéa, les mots : « à l’exception de celles passéesdepuis plus de quinze ans » sont remplacés par lesmots : « quel que soit le donateur ou ledéfunt » ; 
b) Le troisièmealinéa est ainsi modifié : 
– Les deux occurrences desmots : « et réductions » sontsupprimées ; 
– Les mots : « parles articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sontremplacés par les mots : « àl’article 779 » ; 
– Après la seconde occurrencedu mot : « par », la fin de l’alinéa est ainsirédigée : « toute personne au profit dubénéficiaire. » ; 
5° L’article 787 B ducode général des impôts est ainsi modifié : 
– Au premier alinéa, lesmots : « Sont exonérées de droits de mutation à titregratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sontremplacés par les mots : « Donnent droit à uneexonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
– Au premier alinéa, après lesmots : « les parts ou les actions », sont insérésles mots : « en pleine propriété ».
– Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros »
– Au c, le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« huit ». 
 II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI, et qui a pu être auparavant porté par chaque formation degauche, populaire prévoit une imposition plus juste de l’héritagegrâce à la mise en place de différentes mesures :
– La mise en place d’un barèmeplus progressif d’imposition sur les droits de succession, afin queles très aisés soient mieux mis à contribution de la solidariténationale.
– La comptabilisation du fluxsuccessoral tout au long de la vie qui assoit les droits desuccessions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues toutau long de la vie et ce par toute personne. En contrepartie,l’abattement unique dont bénéficie une personne est revu à lahausse. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismesd’évitement basés sur la multiplication des donations de différentsascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour lessuccessions en lignes indirectes
– La suppression de la nichefiscale de l’assurance-vie, qui entrerait de plein droit dansl’actif successoral
– La réforme du pacte Dutreil,qui propose d’abaisser l’exonération à 50 % au-dessus de 50millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagementindividuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titresdémembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deuxavantages fiscaux particulièrement favorables.
Alors que les inégalités depatrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine,l’impôt sur les successions est aujourd’hui inefficace à mettre unterme à cette concentration renforcée. Son assiette est mitée pard’innombrables exonérations (sur l’assurance-vie, donations ennue-propriété avec réserve d’usufruit, les Pactes Dutreil…) quinuisent à sa progressivité. Ainsi, si la fiscalité sur lestransmissions affiche des taux qui peuvent sembler élevés, le tauxeffectif d’imposition est en réalité très faible : les0.1 % plus riches, qui reçoivent environ 13 millions d’eurosde transmission ne paient qu’à peine 10 % de droits desuccession sur l’ensemble du patrimoine hérité, très loin du tauxmarginal de 45 % affiché par le barème au-delà d’1,8 million.Olivier Blanchard, ex-économiste en chef du Fonds monétaireinternational, et Jean Tirole, Prix Nobel d’économie, estimaientainsi que « l’impôt sur les successions ne joue pas le rôlequ’il pourrait jouer dans l’amélioration de l’égalité deschances »
Résultat, la fortune héritéereprésente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 %en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tousles pays développés, est particulièrement forte en France.Pourtant, un impôt efficace et progressif sur les successionsserait de nature à rapporter beaucoup aux finances de l’État et ànos services publics : ce sont près de 10 milliards quiviendraient s’ajouter au rendement actuel des DMTG, autant derecettes qui permettront de financer les grands enjeux de notresiècle, et en particulier la bifurcation écologique dont notre paysa tant besoin. De cette manière, le patrimoine de nos aînésbénéficiera directement aux jeunes générations en leur permettantde disposer d’un environnement viable demain, un enjeu autrementplus important que de permettre aux plus riches de continuer àprofiter de surplus de patrimoines dont ils ne savent quefaire.
Il est plus que temps de mettre unterme à la société d’héritier qui se construit devant nous. Pourcela, nous proposons donc cette réforme, modérée mais globale, desdroits de succession.