APRÈS ART. 29	N°I-CF983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF983
présenté par
Mme Corneloup, M. Ray et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
À l’article 54 quater du code général desimpôts, les mots :« à l’appui de la déclaration de leursrésultats de chaque exercice » sont remplacés par lesmots : « dans un délai de trente jours à la suite d’unedemande de l’administration fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pourobjet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises àl’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l’impôt sur lessociétés. Or, cela constitue une obligation déclarativesupplémentaire pour les entreprises, alors même que lesinformations qu’il contient sont déjà communiquées àl’administration fiscale par d’autres voies. 
En effet, la quasi-totalité desdonnées renseignées dans ce formulaire figure déjà dans ladéclaration sociale nominative (DSN), transmise de manièremensuelle ou trimestrielle, et des échanges avec l’administrationsont en cours pour intégrer les rares éléments manquants dans laDSN. Le maintien du relevé des frais généraux entraîne donc uneredondance déclarative inutile pour les entreprises et leursexperts-comptables. 
Les omissions de déclaration sontfréquentes en raison de la complexité du formulaire, ce qui génèredes corrections chronophages et des contentieux évitables alors quel’information existe déjà ailleurs. 
Le présent amendement vise àsimplifier les obligations déclaratives des entreprises ensupprimant le relevé des frais généraux en tant que déclarationsystématique. L’information continuerait d’être tenue à ladisposition de l’administration, qui pourrait en demander laproduction en cas de besoin. 
Cette évolution n’enlève doncaucune garantie à l’administration, mais elle permet de réduire lacharge administrative pesant sur les entreprises, en supprimant unedéclaration dont le contenu est d’ores et déjà accessible pard’autres canaux.