APRÈS ART. 12	N°I-CF986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF986
présenté par
Mme Spillebout, Mme Hoffman et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le e)du II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintégrer les dépenses liées aux brevets dans l’assiette du créditd’impôt recherche (CIR).
L’exclusion votée lors de ladernière loi de finances a fragilisé notre politique d’innovationet envoyé un signal négatif à nos entreprises, alors même que laprotection des inventions par le brevet est un levier essentiel desouveraineté et de compétitivité. Restaurer ce soutien, c’estchoisir une stratégie de long terme pour défendre la recherchefrançaise et valoriser ses résultats face à la concurrenceinternationale. Cet amendement a été travaillé avecla Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle(CNCPI)
Tel est l’objet du présentamendement.