APRÈS ART. 12	N°I-CF987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF987
présenté par
Mme Calvez et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 238 bis AB du code général des impôts,l’année : « 2025 » est remplacée par parl’année : « 2028 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger de trois ans, soit jusqu’en décembre 2028, la déductionspéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvresoriginales d’artistes vivants ou des instruments de musique.
Créé en 1987, l’article 238 bis ABdu code général des impôts permet aux entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés de déduire, dans la limite de 20 000 eurosou de 0,5 % du chiffre d’affaires, le coût d’acquisition d’œuvresoriginales d’artistes vivants ou d’instruments de musique. Encontrepartie, les œuvres doivent être exposées au public ou auxsalariés, et les instruments prêtés gratuitement à desartistes-interprètes.
Aujourd’hui chiffré à 5 millionsd’euros par an, ce dispositif, simple et maîtrisé, soutient depuisprès de quarante ans la création artistique française. Il renforcele lien entre entreprises et culture, favorise la diffusion del’art dans la sphère économique et consolide la vitalitédu marché français de l’art qui représente désormais près de 7% duchiffre d’affaires du marché mondial, et qu’environ 60 % desœuvres du marché national relèvent d’artistes français.
Alors que la fin programmée au 31décembre 2025 de cette déduction fiscale crée une incertitudepréjudiciable pour l’ensemble des artistes, des galeries et desentreprises mécènes en entraînant un ralentissement desacquisitions et des projets culturels, sa prorogation jusqu’en 2028garantirait la stabilité nécessaire à l’investissement et aumécénat, tout en soutenant un secteur composé majoritairement depetites structures.
Peu coûteux pour les financespubliques et n’entraînant pas de dépenses supplémentaires parrapport au précédent budget, ce dispositif génère au contraireun effet de levier économique, social et fiscal significatif etpermet le rayonnement de la France à l’international. Saprolongation consoliderait ainsi la place de notre pays commeacteur majeur de la création artistique vivante et comme modèled’alliance réussie entre culture et économie.