APRÈS ART. 12	N°I-CF990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF990
présenté par
M. Leseul et M. Dufau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au edu 1 de l’article 238 bis du code général desimpôts, après le mot : « contemporain », sontinsérés les mots : « ou la rénovation du patrimoineremarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, laseptième occurrence du mot : « ou » estsupprimée. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gares appartiennent au domainepublic de l’État et représentent, pour nombre d’entre elles, unimportant intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ilss’agissent de fresques, boiseries, stucs, marquises, ou des GrandesHalles Voyageurs (GHV), les gares sont le reflet de l’excellenceferroviaire et du patrimoine industriel français.
Conséquence de décennies desous-investissements, comme l’ont notamment souligné un rapport duConseil d’orientation des infrastructures (COI) de 2018 et celui dela Cour des Comptes en 2021, ces actifs présentent aujourd’hui dessignes marqués d’usure, susceptibles de compromettre leur pérennitéet à terme la sécurité des voyageurs, de tous les salariés etprestataires travaillant en gare.
Dans un contexte de tensionbudgétaire et afin de ne pas faire porter la charge du financementde la régénération de notre patrimoine remarquable sur lestransporteurs et donc in fine sur l’usager du train via une haussedes redevances, il est d’intérêt général de permettre à la sociétéaffectataire de ces gares par la loi, chargée d’en assurer lamodernisation, la gestion et la valorisation patrimoniale, missionscoûteuses par nature, de bénéficier de dons de la partd’entreprises selon le régime fiscal applicable en matière demécénat.
Cet amendement a pour objectifd’ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéresséeet ayant pour principale activité la gestion de gares et lavalorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public del’État, la possibilité de percevoir les dons d’entreprises. Cecisur le modèle de l’éligibilité précédemment accordée par lelégislateur à d’autres sociétés de capitaux publics.