APRÈS ART. 25	N°I-CF996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF996
présenté par
M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Mathiasin, Mme Youssouffa et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 273 septies D du code général desimpôts, il est inséré un article 273 septies Eainsi rédigé :
« Art. 273 septies E. – Uneentreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutéeafférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien deslogements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier ausens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code dutravail. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrela déduction de la TVA pour la construction, l’acquisition oul’entretien des logements mis gratuitement à disposition destravailleurs saisonniers afin de soutenir l’attractivité del’emploi saisonnier et le dynamisme économique des territoirestouristiques.
Le tourisme sportif est un facteurde dynamisme économique, d’attractivité des territoires etd’emploi. Sa pratique s’étend sur tous leterritoire – montagne, littoral, plaine.
À l’échelle des stations demontagne, les entreprises du commerce d’article de sportreprésentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000personnes.
À l’échelle du littoral, c’est185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions detouristes et 4000 emplois pour 1,8Mrds€ de chiffre d’affaires. Sibien que la filière de la glisse est considérée comme la deuxièmefilière économique en Nouvelle-Aquitaine.
Près de 11 millions de Françaissont adeptes du tourisme sportif de pratique, et 5 millionspratiquent le tourisme sportif d’itinérance.
Le logement des travailleurssaisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche,à l’activité économique et à la fidélisation des travailleurssaisonniers. Si bien que deux tiers des magasins de sport demontagne hébergent au moins la moitié de leurs salariés. Il s’agitde territoires où la pression immobilière est très forte.
Malgré les efforts consentis parles employeurs, un nombre important d’emplois de saisonniersofferts ne sont pas pourvus. Il importe donc d’en améliorerl’attractivité.
Pour remédier à cette pénurie, unnombre significatif d’employeurs ayant recours au travailsaisonnier construisent ou aménagent des locaux afin de loger leurpersonnel saisonnier.
Mais le coût de ces constructionsou aménagements supporte la TVA au taux normal de 20 %, ce quimajore d’autant le prix de production des logements dupersonnel.
Il est donc proposé de déduire laTVA pour la construction, l’acquisition ou l’entretien deslogements fournis à titre gratuit aux travailleurs saisonniers.