ART. LIMINAIRRE	N°I-3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE LIMINAIRRE
I.                 – Rédiger ainsi le tableau de l’articleliminaire :
En % duPIB sauf mention contraire
	2024
	2025
	2026
	2026
	
Projet de loi de finances pour 2026
	LPFP 2023-2027
	
Ensemble des administrations publiques

Solde structurel(1)
	‑5,8
	-5,2
	-3,7
	‑2,9
	
Soldeconjoncturel (2)
	0,0
	-0,2
	-0,4
	‑0,2
	
Solde des mesuresponctuelles et temporaires (3)
	‑0,1
	0,0
	0,0
	0,0
	
Solde effectif (1+ 2 + 3)
	‑5,8
	-5,4
	-4,1
	‑2,7
	
Dette au sens deMaastricht
	113,2
	116,0
	117,3
	109,6
	
Taux deprélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)
	42,8
	43,6
	44,9
	44,4
	
Dépense publique(hors CI)
	56,6
	56,8
	56,6
	54,4
	
Dépense publique(hors CI, en Md€)
	1 652
	1697
	1734
	1 705
	
Évolution de ladépense publique hors CI en volume (%)1
	2,1
	1,7
	0,8
	0,5
	
Principalesdépenses d’investissement (en Md€)2
	 26
	28
	35
	35
	
Administrations publiques centrales

Solde
	‑5,3
	-4,6
	-3,8
	‑4,2
	
Dépense publique(hors CI, en Md€)
	651
	664
	688
	678
	
Évolution de ladépense publique en volume (%)3
	‑0,8
	1,0
	2,1
	1,5
	
Administrations publiques locales

Solde
	‑0,6
	-0,5
	-0,4
	0,2
	
Dépense publique(hors CI, en Md€)
	330
	337
	342
	329
	
Évolution de ladépense publique hors CI en volume (%)3
	3,2
	1,2
	0,3
	‑1,9
	
Administrations de sécurité sociale

Solde
	0,0
	-0,3
	0,0
	0,9
	
Dépense publique(hors CI, en Md€)
	778
	805
	818
	798
	
Évolution de ladépense publique hors CI en volume (%)3
	3,8
	2,4
	0,2
	0,7

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projetde loi de finances pour 2026 concernant le solde public et lesgrands agrégats de finances publiques présentés dans l’articleliminaire.
Il est ajusté à trois titres : d’abord, pour tenir compte desvotes intervenus sur la première partie du PLF, avec des impactssur l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques ;ensuite, pour intégrer les informations nouvelles pour 2025 etleurs conséquences pour 2026 sous-jacentes au projet de loi definances de fin de gestion pour 2025, tel que présenté par leGouvernement postérieurement aux textes financiers pour 2026,notamment pour ce qui concerne les recettes ; enfin, pour tirer lesconséquences de l’examen du projet de loi de financement de lasécurité sociale (PLFSS) pour 2026 par l’Assemblée nationale et deses votes sur ce texte, compte tenu du fait que son examen estachevé et a donné lieu à la transmission d’un PLFSS ajusté auSenat. 
Pour 2025, la prévision est conforme à celle figurant dansl’article liminaire du projet de loi de fin de gestion 2025 déposépar le Gouvernement : le solde public demeure ainsi inchangé à-5,4 % du PIB.
Pour 2026, la prévision de solde public s’établirait à -4,1 % duPIB. Le taux de prélèvement obligatoire s’établirait à 44,9 %du PIB.
·        S’agissant du PLFG,les conséquences sur 2026 des informations nouvelles intégrées en2025 se compensent globalement, l’intégration de la nonrevalorisation des pensions Agirc-Arco compensant la légèremoins-value sur les recettes par rapport à l’actualisation 2025 duPLF déposé.
·        S’agissant du PLFSS,les mesures adoptées dégraderaient le solde des administrations desécurité sociale de 0,1 point de PIB et le solde toutesadministrations publiques à hauteur de 0,2 point de PIB du fait decertaines mesures, notamment de transferts, impactant le solde del’Etat mais pas directement celui des administrations de sécuritésociale, comme le recentrage de certaines exonérations spécifiquesde cotisations qui seront compensées par l’Etat. Cette dégradations’explique à la fois par une progression de la dépense publique,due à la ré-indexation des prestations sur l’inflation, à la haussede 1 Md€ des crédits sous Ondam notamment en faveur des hôpitaux età la suspension de la réforme des retraites, ainsi que par desmesures affectant les recettes, comme la suppression des mesuresprévoyant une contribution exceptionnelle sur les organismes decomplémentaire santé, l’assujettissement de certains compléments desalaire à une contribution sociale, et le recentrage de certainesexonérations spécifiques de cotisations. En sens inverse, la haussedu taux de CSG sur les revenus du capital compense partiellementcette dégradation.
·        S’agissant du PLF,la hausse des prélèvements obligatoires s’élève à 31 Md€ et permetd’améliorer le solde public. Elle résulte notamment de troismesures susceptibles d’être contraires au droit européen, auxconventions fiscales internationales entre États ou à lajurisprudence du Conseil constitutionnel, et qui sont par ailleurssusceptibles de donner lieu à un remboursement en cas decontentieux, ou encore de faire l’objet d’effets de comportement enréduisant fortement le rendement, pour un montant total de 37 Md€.Il s’agit de l’instauration d’une taxation sur les bénéfices desmultinationales proportionnellement à leur activité réalisée enFrance (amendement n°1938) ; du rehaussement de la taxe sur lesrachats d’actions (amendement n°105) et de l’introduction d’unecontribution sur les dividendes exceptionnels (amendement n°2392).S’agissant du chiffrage de la taxe sur le bénéfice desmultinationales, il n’a pas pu être réalisé par les administrationsen raison de l’absence de données. Par défaut et compte tenu del’effet incertain de cet amendement sur les recettes, leGouvernement a choisi de retenir les estimations publiquesdisponibles, sans pouvoir les contre-expertiser. Les autres mesuresconduisent globalement à une dégradation des recettes desadministrations publiques, principalement en raison de l’indexationdu barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix à laconsommation (IPC), de la hausse du plafond du bénéfice imposabledonnant droit à un taux réduit de 15 % d’impôt sur lessociétés en faveur des TPE et PME, ainsi que de la suppression dela forfaitisation de l’abattement de 10 % sur les pensions deretraites. 
En neutralisant, pour les raisons évoquées ci-dessus, l’impactdes amendements n°1938, n°105 et n°2392, il est précisé à titreinformatif que le solde public 2026 serait de −5,3 %, endégradation de −0,6 point par rapport au texte déposé, et que letaux de PO s’établirait à 43,7 % du PIB.