ART. 67	N°II-102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-102
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3 et le remplacer par l’alinéa suivant ainsirédigé :
« 1° Le 2° est modifié et ainsi rédigé : « 2° Lespersonnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans decotisations ou d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans autitre d’une activité professionnelle en France au sens de l’articleL. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité desaides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)pour lesressortissants non français à la justification de cinq annéesde cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titred’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant unedurée de cinq ans cinq ans.
Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de sixmillions de ménages fin 2022. Elles représentent un effortbudgétaire significatif de 16 milliards d’euros et jouent un rôlemajeur de solvabilisation des ménages modestes.
Selon des données transmises par le ministère de la Transitionécologique, 859 000 ménages étrangers hors Unioneuropéenne percevaient, fin 2022, l’une des aides au logement,soit 14,8 % des bénéficiaires (environ unmillion si l’on inclut les ressortissants de l’UE).Le montant perçu par les ménages hors UE s’élevaità 2,4 milliards d’euros en 2022, soit 16,4 % dela dépense totale d’aides au logement. 
Parallèlement, le parc locatif social loge 4,6millions de ménages en 2022 (environ 16 % desménages en logement ordinaire). Les immigrés y sontstructurellement sur-représentés par rapport auxnon-immigrés : 30 % des immigrés sont locataires d’un HLMcontre 11 % des non-immigrés (2022). Ces écarts tiennentnotamment aux revenus plus faibles et à la taille desménages. 
La France, qui fait face à un flux migratoire record de 500 000entrants par an, n’a plus les moyens de financer une immigrationmassive non solvable.