ART. 49	N°II-1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1023
présenté par
M. Warsmann, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	3 000 000	
dont titre 2	0	3 000 000	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	7 000 000	
dont titre 2	0	7 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tribunaux administratifs fontface à une augmentation préoccupante de leur contentieux cesdernières années, qui n’est pas compensée par une augmentationaussi importante du nombre de dossiers traités, même si celui-ciest en hausse, avec 21 000 affaires supplémentairestraitées par les tribunaux administratifs au cours desdouze derniers mois, à moyens constants. 
Cette hausse des recours entrantsdevant les tribunaux administratifs est particulièrementpréoccupante sur les douze derniers mois, avec uneaugmentation de 19,5 % , soit 40 000 recourssupplémentaires – et potentiellement 45 000 recourssupplémentaire sur l’année civile 2025, par rapport à 2024. Il enrésulte mécaniquement une hausse du stock de contentieux qui estsusceptible d’allonger les délais de jugement devant lesjuridictions administratives, qui oscillent entre 9 et 10 mois (unan et cinq mois en excluant les procédures d’urgence).
Pour cette raison, votre rapporteurpropose la mise en place d’un plan national permettant d’enrayer lahausse du contentieux devant le juge administratif, qui reposeraitsur le recrutement, dans l’ensemble des tribunaux administratifs,de deux cents étudiants en droit, qui seraient affectés à lapréparation des décisions les plus simples. Ces assistantspourraient notamment être recrutés soit sous le statut d’assistantde justice, sur la base d’un contrat de 90 heures de travailmensuelles ou d’un contrat à temps plein, soit sous le statutd’apprenti.
Parce qu’il est égalementnécessaire de renforcer les moyens humains dont disposent nostribunaux administratifs, ce plan s’accompagnerait, pour 2026, durecrutement de 10 magistrats supplémentaires et de40 agents de greffe supplémentaires, ce qui représente un coûtde 10 millions d’euros en 2026. 
Pour cette raison, leprésent amendement abonde l’action 3 du programme 165« Conseil d’État et autres juridictions administratives »pour 2026 de : 
– 6 millions d’euros, pour lerecrutement des 200 personnels vacataires (titre2) ; 
– 1,3 millions d’euros pour lerecrutement des 10 magistrats (titre 2) ; 
– 2,7 millions d’euros pour lerecrutement de 40 agents de greffe (titre 2).
Ce plan permettrait le traitementd’environ 30 000 dossiers supplémentaires, parmi les dossiersles plus simples, ce qui correspond aux trois quarts des fluxentrants supplémentaires au cours des douze derniers mois devantles tribunaux administratifs.
Votre rapporteur propose definancer ce plan en modifiant l’article L. 761‑1 du codede justice administrative afin de permettre au juge administratifde condamner la partie perdante au versement à l’administration defrais exposés, même si elle n’a pas eu recours à un avocat. Unetelle modification, qui répond à l’interprétation jurisprudentiellede l’article L. 761‑1, permettrait d’apporter à l’étatdes recettes d’environ 10 millions d’euros, ce qui assureraitle financement du plan. A titre complémentaire, votre rapporteurpréconise également de financer ce plan en permettant au jugeadministratif de condamner une administration ou une collectivitéau versement de frais, au titre de la méconnaissance de sesobligations en matière de recours administratif préalableobligatoire (RAPO), notamment en cas d’absence de réponse ou demotivation de sa décision. 
 Toutefois, afin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement au regard del’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de préleverles crédits permettant de financer le plan :
– sur les crédits attribués auConseil économique, social et environnemental (sur l’action 5,fonctions supports à l’institution, du programme 126), à hauteur de3 millions d’euros (titre 2) soit un peu moins de 10 % dubudget de l’institution ; 
– sur les crédits attribués auaux juridictions financières (sur l’action 27, pilotage et soutiendes juridictions financières, du programme 164), à hauteur de 7millions d’euros (titre 2) soit un peu moins de 10 % du budgetde l’institution.