ART. 49	N°II-1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1024
présenté par
M. Warsmann, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	1 735 000	0	
dont titre 2	1 570 000	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	1 735 000	
dont titre 2	0	1 570 000	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
TOTAUX	1 735 000	1 735 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Tribunal du stationnement payant(TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation desrecours : de 70 000 recours en 2018, le TSP faitdésormais face à plus de 200 000 recours par an, avec un stockde contentieux en attente de jugement qui devrait s’élever à350 000 en 2025. Cela représente un délai moyen de jugement,pour un recours formé en 2025, d’environ 2 ans et 3 mois, contre 18mois en 2021.
Face à ce constat préoccupant, quicontribue à la défiance de nos concitoyens envers nos institutions,le présent amendement propose la mise en place d’un plan derésorption du stock de contentieux d’une durée de trois ans.
Ce plan reposerait sur lerecrutement d’une soixantaine d’étudiants en droit, qui seraientaffectés à la préparation des décisions les plus simples. Cesassistants pourraient être recrutés soit sous le statut d’assistantde justice, sur la base d’un contrat de 90 heures de travailmensuelles, soit sous le statut d’apprenti. 
Ce plan de résorption du stock decontentieux, d’un coût de 1,735 million d’euros par an duranttrois ans, permettrait le traitement d’environ60 000 dossiers supplémentaires par an. Selon les calculseffectués par le TSP, un tel surcroît d’activité permettrait, entrois ans, de ramener à zéro le stock de contentieux de lajuridiction – lequel devrait s’élever, fin 2025, àenviron 175 000 dossiers hors requêtes en renonciation àaction automatique.
Pour cette raison, le présentamendement abonde le programme 165 « Conseil d’État et autresjuridictions administratives » pour 2026 de : 
– 970 000 euros, pour le recrutementdes 60 personnels vacataires (action 8 , dépense de titre2) ; 
– 600 000 euros,pour compenser le coût d’un accroissement temporaire des effectifsdu TSP (magistrats chargés d’encadrer les assistants, greffiers ausein du service éditique, dématérialisation et d’orientation desrequêtes) (action 8, titre 2) ; 
– de 90 000 euros defrais informatiques (action 6, hors titre 2) ;
– de 75 000 euros defrais immobiliers, liés à l’installation de solutions d’hébergementprovisoire pour une vingtaine d’étudiants (action 6, hors titre2).
Votre rapporteur a proposé definancer ce plan : 
– à hauteur de 1,035 millionsd’euros, par les recettes qui résulteraient automatiquement pourl’État de la résorption du stock de contentieux devant le TSP.Chaque recours rejeté donne en effet lieu à la perception, parl’État, d’une majoration de 50 euros du FPS ; 
– à hauteur de700 000 euros, en instituant une légère contributionfinancière des collectivités ayant instauré le FPS, dans la mesureoù l’augmentation du contentieux ces dernières années résulteprincipalement du recours des collectivités aux véhicules« LAPI » (c’est l’objet d’un amendement que votrerapporteur pour avis a déposé sur la première partie du projet deloi de finances). 
Toutefois, afin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement au regard del’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de préleverles crédits permettant de financer le plan de résorption du stockde contentieux sur les crédits attribués au programme 126 Conseiléconomique, social et environnemental (sur l’action 5, fonctionssupports à l’institution, à hauteur de 1,570 millions d’euros pourles dépenses de titre 2, et à hauteur de 165 000 eurospour les dépenses hors titre 2, soit 1,735 millions d’euros autotal).