ART. 49	N°II-1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1025
présenté par
Mme Gérard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	789 174 601	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	789 174 601	
SOLDE	-789 174 601	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation du coûtpour les finances publiques de la mauvaise organisation desprocédures de demande d’asile, en supprimant les crédits accordés àl’Allocation des Demandeurs d’Asile et les crédits alloués auxcentres d’accueil des demandeurs d’asile.
Lors de l’arrivée sur le territoire d’un demandeur d’asile, eten attente de l’acceptation ou du rejet de son droit à l’asile, estversée au demandeur une allocation forfaitaire. Cette allocationest « familialisée » et versée à l’ensemble des demandeurs d’asiledès lors qu’ils ont accepté l’offre de prise en charge qui leur aété présentée par l’OFII lors de l’enregistrement de leur demande.Elle intervient par ailleurs en complément d’un accueil dans uncentre d’hébergement en attente du rendu de la décisionsadministrative d’accorder ou non l’Asile.
Ce mécanisme représente pourtant un cout important de près de800 Millions d’euros pour les finances publiques. Un coût qui nedevrait pourtant pas exister si les demandes d’asiles étaientinstruites en dehors des frontières nationales.
La politique d’asile ne doit pas, à notre sens, être remiseen question pour les demandeurs qui relèvent réellement du droitd’asile. 
Mais cette allocation et cet hébergement “d’attente” crée unappel d’air manifeste à l’immigration illégale en faisant entrer,sous couvert de l’asile, des personnes qui n’en relèventmanifestement pas et qui se maintiennent ensuite, de manièreirrégulière sur le territoire national.
Cet amendement propose donc de supprimer cet allocation pouramener le gouvernement a réformer d’urgence la procédure d’asileafin qu’elle puisse être instruire dans les ambassades etconsulats.
Cet amendement propose donc de supprimer 789 174601 euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droitd’asile » du programme 303 « Immigration et Asile ».