ART. 49	N°II-1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1030
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	5 079 346	
TOTAUX	0	5 079 346	
SOLDE	-5 079 346	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte extrêmementcontraint que nos finances publiques connaissent, nous devonsrenforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, legroupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manièresignificative l’effort de réduction de la dépense publique proposéepar le Gouvernement.
Ainsi cet amendement proposed’annuler la hausse prévue des crédit alloués au programme Cour descomptes et autres juridictions financières de cettemission en maintenant les montants prévues par le loi definances pour 2025
Cet amendement propose donc desupprimer : 685 774 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement de l’action 21 « Examen des comptes publics »du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictionsfinancières » ; 579 487 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement de l’action 22 « Contrôle des financespubliques » du programme 164 « Cour des comptes et autresjuridictions financières » ; 2 702 335 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement de l’action 23 « Contrôledes gestions publiques » du programme 164 « Cour des compteset autres juridictions financières » ; 832 655 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 24« Evaluation des politiques publiques » du programme 164 «Cour des comptes et autres juridictions financières » ; 160964 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement de l’action 25 « Information des citoyens » duprogramme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières» ; 118 121 euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement de l’action 26 « Mise en jeu de la responsabilité descomptables publics et des gestionnaires publics  » duprogramme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières»