ART. 81	N°II-1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1039
présenté par
M. Le Fur, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan decompétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont lasuppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour2026.
Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisationdes parcours professionnels, le bilan de compétences accompagnechaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitionsprofessionnelles. Il constitue une étape clé pour la constructiond’un projet professionnel durable, et évite les erreursd’orientation et les dépenses de formation inutiles ou inadéquates.L’orientation est plus que jamais clef avec la transformation dumonde du travail en particulier avec l’avènement de l’intelligenceartificielle.
La suppression du financement du bilan de compétences par le CPFne permettrait pas de réaliser d’économies significatives, lescrédits restant disponibles à la main des bénéficiaires pour êtremobilisés sur d’autres formations. Seule l’instauration d’unplafond de financement permettrait de générer une économie réelleet quantifiable, tout en garantissant l’accompagnement adéquat desbénéficiaires dans leur orientation professionnelle.
Le présent amendement propose d’instaurer un plafond definancement par le CPF pour cette prestation, sur le modèle desautres formations non certifiantes dont le permis de conduire ou dela validation des acquis de l’expérience (VAE) prévus au mêmearticle 81. Ainsi amendé, l’article 81 permettrait deconcilier la maîtrise de la dépense publique avec la préservationd’un levier essentiel d’employabilité et de mobilitéprofessionnelle
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirle financement du bilan de compétences par le Compte personnel deformation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projetde loi de finances pour 2026.
Outil reconnu d’orientation, dereconversion et de sécurisation des parcours professionnels, lebilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue uneétape clé pour la construction d’un projet professionnel durable,et évite les erreurs d’orientation et les dépenses de formationinutiles ou inadéquates. L’orientation est plus que jamais clefavec la transformation du monde du travail en particulier avecl’avènement de l’intelligence artificielle.
La suppression du financement dubilan de compétences par le CPF ne permettrait pas de réaliserd’économies significatives, les crédits restant disponibles à lamain des bénéficiaires pour être mobilisés sur d’autres formations.Seule l’instauration d’un plafond de financement permettrait degénérer une économie réelle et quantifiable, tout en garantissantl’accompagnement adéquat des bénéficiaires dans leur orientationprofessionnelle.
Le présent amendement proposed’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cetteprestation, sur le modèle des autres formations non certifiantesdont le permis de conduire ou de la validation des acquis del’expérience (VAE) prévus au même article 81. Ainsi amendé,l’article 81 permettrait de concilier la maîtrise de ladépense publique avec la préservation d’un levier essentield’employabilité et de mobilité professionnelle