ART. 49	N°II-1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1044
présenté par
Mme Garin et Mme Delpech
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	4 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la rentrée scolaire deseptembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective,relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans lesétablissements scolaires, avec trois séances minimum prévues paran, conformément à la loi de 2001.
En parallèle de cette mise enœuvre, le collectif Pour une véritable éducation à lasexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’unecampagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de lapopulation générale, indispensable pour créer un environnementfavorable à l’éducation à la vie affective, relationnelle etsexuelle, représenterait un coût d’environ 4 millions d’euros.
Cette estimation rejoint les ordresde grandeur des grandes campagnes de communication publique menéesces dernières années par le Gouvernement. D’après les référentielsde la Délégation interministérielle à la communication duGouvernement (DICOM), une campagne nationale audiovisuelle etnumérique mobilise en moyenne :
– 2 à 2,5 millions d’eurospour la production et la diffusion de spots TV, radio, réseauxsociaux et affichage ;
– 1 million d’euros pour laconception de supports pédagogiques, vidéos et outils decommunication à destination des jeunes publics ;
et 0,5 à 1 million d’euros pour lespartenariats territoriaux et l’évaluation d’impact.
Le montant proposé de 4 millionsd’euros correspond donc au coût réel d’une campagne decommunication nationale multisupport, comparable à celles déjàfinancées par l’État sur la sécurité routière ou la lutte contreles violences faites aux femmes.
Or, dans le projet de loi definances pour 2026, le budget dédié aux actions de communication etde sensibilisation en faveur de l’égalité femmes-hommes (action 23du programme 137) n’atteint que 0,8 million d’euros, soit un niveauen baisse par rapport à 2025 et très insuffisant pour permettre ladiffusion d’une campagne d’envergure nationale.
Dans un contexte de montée desmasculinismes et de remise en cause croissante de l’éducation à lasexualité, ne pas investir dans la pédagogie grand public et laculture de l’égalité reviendrait à fragiliser un pilier essentieldes politiques publiques d’égalité entre les femmes et leshommes.
Cet amendement vise donc àrenforcer les moyens consacrés aux campagnes de sensibilisationgrand public afin de permettre le lancement d’une campagnenationale sur l’EVARS, telle que préconisée par les associationsspécialisées.
Pour assurer sa recevabilité, cetamendement vise à diminuer de 4 million d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouverturesprévues par le texte initial sur l’action 17 « Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables » du programme Inclusion sociale et protection despersonnes et à abonder pour un même montant l’action 23« Soutien du programme égalité entre les femmes et leshommes » du programme 137 Égalité entre les femmes et leshommes. 
Le présent amendement est porté parles co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour lePLF 2026.