ART. 49	N°II-1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1053
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	50 000 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	50 000 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	33 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Exécution de la loi de programmation pour la refondation deMayotte(ligne nouvelle)	133 000 000	0	
TOTAUX	133 000 000	133 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	40 000 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	40 000 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	20 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Exécution de la loi de programmation pour la refondation deMayotte(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état dégradé du système éducatif mahorais constitueune rupture d’égalité républicaine manifeste.
À Mayotte, l’urgence est d’abord matérielle : faute deconstructions, 57% des élèves du premier degré subissent unescolarisation par “rotation”, tandis que 92% n’ont pas accès à unrepas chaud à la cantine. Cette précarité produit des résultatspédagogiques catastrophiques : à titre d’exemple, le taux deréussite au baccalauréat, dans le territoire, n’a été en 2024 quede 56,4%, soit 35 points sous la moyenne nationale.
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, aacté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 400 millionsd’euros à l’amélioration du système éducatif mahorais d’ici 2029.L’exécution correcte de cette loi de programme aurait doncnécessité que 133 millions d’euros soient affectés, en2026, aux opérations prévues dans ce cadre.
Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans ungrand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotageefficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l’applicationde cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir latraçabilité des moyens, cet amendement propose de créer unprogramme budgétaire spécifique au sein de la mission «Enseignement scolaire ».
Ce transfert de crédits en défaveur des programmesaffectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordéeau dit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.