ART. 49	N°II-1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1055
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	10	
Gendarmerie nationale	0	8	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Exécution de la loi de programmation pour la refondation deMayotte(ligne nouvelle)	18	0	
TOTAUX	18	18	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation géographique de Mayotte engendre une pressionmigratoire maritime d’une intensité unique sur le territoirenational. Cette situation exige un effort régalien exceptionnel,mobilisant plus de 600 policiers et gendarmes (PAF, Gendarmerie) etconduisant à plus de 25 000 mesures d’éloignement annuelles.
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, aacté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 52millions d’euros, d’ici 2029, au renforcement des capacités dedétection, de reconnaissance et d’interception par voies maritimeet aérienne des embarcations illégales. L’exécution correcte decette loi de programme aurait donc nécessité que 18 millionsd’euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dansce cadre.
Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans ungrand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotageefficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l’applicationde cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir latraçabilité des moyens, cet amendement propose de créer unprogramme budgétaire spécifique au sein de la mission« Sécurités ».
Ce transfert de crédits en défaveur des programmesaffectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordéeau dit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.