ART. 49	N°II-1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1056
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	17 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Exécution de la loi de programmation pour la refondation deMayotte(ligne nouvelle)	17 000 000	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que le déploiement de la fibre à Mayotte ait progressé,atteignant 67% des abonnés (ARCEP, chiffres de 2024), leterritoire fait face au défi critique du “dernier kilomètre”. Leretard pris dans le raccordement des zones les plus difficilesd’accès et la résorption des nombreuses malfaçons encoreexistantes menacent de perpétuer la fracture numériquedurable existant entre Mayotte et le reste du territoirenational. 
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, aacté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 50millions d’euros, d’ici 2029, au déploiement du réseau de fibreoptique sur l’ensemble du territoire mahorais. L’exécution correctede cette loi de programme aurait donc nécessité que 17millions d’euros soient affectés, en 2026, aux opérationsprévues dans ce cadre.
Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans ungrand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotageefficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l’applicationde cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir latraçabilité des moyens, cet amendement propose de créer unprogramme budgétaire spécifique au sein de la mission« Économie ».
Ce transfert de crédits en défaveur des programmesaffectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordéeau dit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.