ART. 49	N°II-1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1057
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	38	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	6	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Exécution de la loi de programmation pour la refondation deMayotte(ligne nouvelle)	44	0	
TOTAUX	44	44	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte fait face à des défis structurelscritiques, exacerbés par le cyclone Chido. Cettecatastrophe d’une ampleur inédite a révélé l’extrême vulnérabilitédu territoire sur trois fronts, l’ensemble relevant de lamission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Premièrement, le cyclone a dévasté un réseau routier déjàfragile, restreignant considérablement l’accès à desbassins de vie entiers. La simple réparation n’est plus une option: une reconstruction planifiée et rapide de ces axes, en tantqu’elle constitue une urgence absolue pour le désenclavement, doitêtre opérée.
Deuxièmement, Chido a souligné l’exposition extrême de l’île auxrisques naturels. Les dispositifs actuels (Fonds Barnier) sontinsuffisants pour financer la mise en sécurité des populationscontre les risques futurs.
Troisièmement, le cyclone a aggravé la crise des déchets,générant des milliers de tonnes de débris qui s’ajoutent auxdécharges sauvages déjà constituées. Le développement decircuits d’économie circulaire est, dans ce cadre, vital.
À ces égards, la loi de programmation pour la refondation deMayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censéaffecter 128,3 millions d’euros, d’ici 2029 à lareconstruction du réseau routier, à la prévention des risques et audéveloppement de l’économie circulaire. L’exécution correcte decette loi de programme aurait donc nécessité que 44 millionsd’euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dansce cadre.
Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans ungrand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotageefficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l’applicationde cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir latraçabilité des moyens, cet amendement propose de créer unprogramme budgétaire spécifique au sein de la mission « Écologie,développement et mobilité durables ».
Ce transfert de crédits en défaveur des programmesaffectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordéeau dit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.