ART. 49	N°II-1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1058
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	4	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Exécution de la loi de programmation pour la refondation deMayotte(ligne nouvelle)	4	0	
TOTAUX	4	4	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière pêche à Mayotte est stratégique pour la souverainetéalimentaire de l’île. Toutefois, cette dernièrereste largement sous-structurée et affectée parun déficit critique d’infrastructures. Ainsi,la production locale est estimée à 2 500 tonnes/an, maisseules 330 tonnes/an transitent par les circuits formels, fauted’une chaîne du froid et de points de débarquement de lamarchandise adaptés.
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, aacté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 12millions d’euros, d’ici 2029, à la réalisation d’équipements auprofit de la pêche professionnelle. L’exécution correcte de cetteloi de programme aurait donc nécessité que 4 millions d’eurossoient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans cecadre.
Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans ungrand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotageefficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l’applicationde cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir latraçabilité des moyens, cet amendement propose de créer unprogramme budgétaire spécifique au sein de la mission «Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce transfert de crédits en défaveur des programmesaffectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordéeau dit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.