ART. 49	N°II-1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1059
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien aux prestations de l’aviation civile	0	400	
Navigation aérienne	0	0	
Transports aériens, surveillance et certification	0	0	
Exécution de la loi de programmation pour la refondation deMayotte(ligne nouvelle)	400	0	
TOTAUX	400	400	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien aux prestations de l’aviation civile	0	380	
Navigation aérienne	0	0	
Transports aériens, surveillance et certification	0	0	
Exécution de la loi de programmation pour la refondation deMayotte(ligne nouvelle)	380	0	
TOTAUX	380	380	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le désenclavement aérien de Mayotte est un enjeu de souverainetéet de développement économique vital pour l’île. L’aéroport actuelde Pamandzi, doté d’une piste courte (1 930 m), interdit tout vollong-courrier direct depuis l’hexagone et limite drastiquement lacapacité d’emport de fret aérien. Cette contrainte pèse lourdementsur le coût de la vie, le développement touristique et lesévacuations sanitaires.
Le projet de “piste longue”, pourtant indispensable, est unserpent de mer depuis des décennies.
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, aacté un plan de financement censé affecter, à compter de laDUP prévue courant2026, 1,2 milliards d’euros à la réalisation d’unaéroport pourvu d’une piste longue en Grande Terre. L’exécutioncorrecte de cette loi de programme aurait donc nécessité, auminimum, que 400 millions d’euros soient affectés, en2026, aux opérations réalisées dans ce cadre.
Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans ungrand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotageefficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l’applicationde cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir latraçabilité des moyens, cet amendement propose de créer unprogramme budgétaire spécifique au sein de la mission « Contrôle etexploitation aériens ».
Ce transfert de crédits en défaveur des programmesaffectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordéeau dit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.