APRÈS ART. 54	N°II-106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-106
présenté par
Mme Errante
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 juin 2026, un rapport présentant un planpluriannuel de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs etdes compétences dans la fonction publique d’État.
Ce plan précise les besoins parfilière, les objectifs de formation et de reconversion, ainsi queles indicateurs de productivité associés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La maîtrise de la masse salariale de l’État suppose unestratégie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesà l’échelle interministérielle. Ce rapport permettrait d’anticiperles départs à la retraite, de mieux valoriser les mobilitésinternes et d’adapter les compétences aux priorités de l’actionpublique.