ART. 49	N°II-1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1060
présenté par
Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	100	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	44	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Exécution de la loi de programmation pour la refondation deMayotte(ligne nouvelle)	144	0	
TOTAUX	144	144	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	80	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	20	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Exécution de la loi de programmation pour la refondation deMayotte(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’institution judiciaire à Mayotte est dans une situation derupture capacitaire qui menace l’état de droit. Confrontée au tauxde délinquance le plus élevé de France pour les violencesphysiques, la Justice n’a plus les moyens de donner une réponsepénale efficace.
L’exemple le plus critique est celui la maison d’arrêt deMajicavo, qui affiche un taux d’occupation structurelparmi les plus élevés de France. Parallèlement, le tribunaljudiciaire de Mamoudzou est saturé et la Protection Judiciaire dela Jeunesse (PJJ) est débordée par l’afflux de mineurs.
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, aacté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 430millions d’euros, d’ici 2029, à la réalisation d’un deuxièmeétablissement pénitentiaire, d’une cité judiciaire et d’un centreéducatif fermé. Si la loi de programme prévoit d’affecter àcette fin 2 millions d’euros pour la période 2025-2027, il estraisonnable, considérant la situation précaire du systèmejudiciaire de Mayotte, de considérer que l’exécution correcte decette loi de programme nécessiterait que 144 millionsd’euros soient affectés, dès 2026, aux opérations prévuesdans ce cadre.
Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans ungrand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotageefficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l’applicationde cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir latraçabilité des moyens, cet amendement propose de créer unprogramme budgétaire spécifique au sein de la mission« Justice ».
Ce transfert de crédits en défaveur des programmesaffectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordéeau dit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.